Augmentation de loyer
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jaquy
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Modifié le 14 nov. 2018 à 06:56
djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 14 nov. 2018 à 23:29
djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 14 nov. 2018 à 23:29
A voir également:
- Augmentation de loyer
- Quand aura lieu la prochaine augmentation des retraites en 2023 ? - - Pension et retraite
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Augmentation de l'ass - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
2 réponses
Utilisateur anonyme
13 nov. 2018 à 21:46
13 nov. 2018 à 21:46
Bonjour
Selon la loi Alur le bailleur ne peut pas réévaluer le loyer sur plus d'un an.
Selon la loi Alur le bailleur ne peut pas réévaluer le loyer sur plus d'un an.
djivi38
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13 nov. 2018 à 21:57
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bonsoir,
merci de dire :
- la date d'effet complète du bail (ou la date complète de signature du contrat de location SI pas de date d'effet)
- le loyer actuel HC (Hors Charges)
Je vous calculerai le nouveau loyer et vous indiquerai la loi sur les augmentations de loyer en cours de bail.
A vous lire.
merci de dire :
- la date d'effet complète du bail (ou la date complète de signature du contrat de location SI pas de date d'effet)
- le loyer actuel HC (Hors Charges)
Je vous calculerai le nouveau loyer et vous indiquerai la loi sur les augmentations de loyer en cours de bail.
A vous lire.
jaquy
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14 nov. 2018 à 06:47
14 nov. 2018 à 06:47
la dates du bail le 01/05/2012
et j'ai le 4eme trimestre comme basse
et je paye 590 €
et j'ai le 4eme trimestre comme basse
et je paye 590 €
djivi38
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jaquy
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14 nov. 2018 à 14:12
14 nov. 2018 à 14:12
OK !
Donc, pour un bail à date d'effet le jour même de sa signature le 1/5/2012, le DERNIER trimestre connu à cette date était le trimestre 1, pas le 4°.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Pour un loyer HC (Hors Charges) actuellement de 590 €, voici le calcul du nouveau loyer :
Loyer HC actuel
________________ x ind. T1 2018 = nouveau loyer jusqu'au 31/4/2019
indice T1 2017
Ce qui donne :
590 €
________ x 127,22 = 596,185 € arrondi à 596,19 €
125, 90
La révision du loyer n'étant PAS rétroactive, vous devez payer (au centime près... donc pas, par ex., 596,20€) ce nouveau loyer seulement à partir de la date de sa notification par le bailleur et ce, jusqu'à ce que votre bailleur vous fasse une nouvelle révision de loyer à l'échéance 2019 du bail..... ou plus tard !
Si le bailleur veut pratiquer une révision à l'échéance 2019 du bail, le calcul du nouveau loyer du 1/5/2019 au 31/4/2020 sera :
596,19 €
_________ x indice du T1 année 2019 (connu mi/04/2019)
127,22
cdt.
Donc, pour un bail à date d'effet le jour même de sa signature le 1/5/2012, le DERNIER trimestre connu à cette date était le trimestre 1, pas le 4°.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Pour un loyer HC (Hors Charges) actuellement de 590 €, voici le calcul du nouveau loyer :
Loyer HC actuel
________________ x ind. T1 2018 = nouveau loyer jusqu'au 31/4/2019
indice T1 2017
Ce qui donne :
590 €
________ x 127,22 = 596,185 € arrondi à 596,19 €
125, 90
La révision du loyer n'étant PAS rétroactive, vous devez payer (au centime près... donc pas, par ex., 596,20€) ce nouveau loyer seulement à partir de la date de sa notification par le bailleur et ce, jusqu'à ce que votre bailleur vous fasse une nouvelle révision de loyer à l'échéance 2019 du bail..... ou plus tard !
Si le bailleur veut pratiquer une révision à l'échéance 2019 du bail, le calcul du nouveau loyer du 1/5/2019 au 31/4/2020 sera :
596,19 €
_________ x indice du T1 année 2019 (connu mi/04/2019)
127,22
cdt.
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14 nov. 2018 à 20:29
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merci beaucoup donc il peut pas reclamer la totalite depuis 2012 merci
djivi38
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14 nov. 2018 à 23:29
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Exactement ! Voir art 7-1 de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/2014-03-27/
<< Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer. >>
(Le 1° § c'est pour les charges réclamées tardivement par exemple).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/2014-03-27/
<< Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer. >>
(Le 1° § c'est pour les charges réclamées tardivement par exemple).
La législation juridique et financière évolue en permanence...