Augmentation de loyer
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jaquy
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djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
voila j'ai enmenager en mai 2012 et j'ai comme indice le 4 eme trimestre
depuis j'ai jamais etait augmenter
si je regarde l'evolution de l'augmentation je devrai etre aujourdhui as 614.92€
si le proprietaire aurai suivi l'augmentation
cette annee le 4 eme trismetre as augmenter de 6.2€
ma question mon proprietaire peut 'il reclamer les 24.92 ou alors que les 6.2 de cette annee
merci
voila j'ai enmenager en mai 2012 et j'ai comme indice le 4 eme trimestre
depuis j'ai jamais etait augmenter
si je regarde l'evolution de l'augmentation je devrai etre aujourdhui as 614.92€
si le proprietaire aurai suivi l'augmentation
cette annee le 4 eme trismetre as augmenter de 6.2€
ma question mon proprietaire peut 'il reclamer les 24.92 ou alors que les 6.2 de cette annee
merci
A voir également:
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2 réponses
bonsoir,
merci de dire :
- la date d'effet complète du bail (ou la date complète de signature du contrat de location SI pas de date d'effet)
- le loyer actuel HC (Hors Charges)
Je vous calculerai le nouveau loyer et vous indiquerai la loi sur les augmentations de loyer en cours de bail.
A vous lire.
merci de dire :
- la date d'effet complète du bail (ou la date complète de signature du contrat de location SI pas de date d'effet)
- le loyer actuel HC (Hors Charges)
Je vous calculerai le nouveau loyer et vous indiquerai la loi sur les augmentations de loyer en cours de bail.
A vous lire.
OK !
Donc, pour un bail à date d'effet le jour même de sa signature le 1/5/2012, le DERNIER trimestre connu à cette date était le trimestre 1, pas le 4°.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Pour un loyer HC (Hors Charges) actuellement de 590 €, voici le calcul du nouveau loyer :
Loyer HC actuel
________________ x ind. T1 2018 = nouveau loyer jusqu'au 31/4/2019
indice T1 2017
Ce qui donne :
590 €
________ x 127,22 = 596,185 € arrondi à 596,19 €
125, 90
La révision du loyer n'étant PAS rétroactive, vous devez payer (au centime près... donc pas, par ex., 596,20€) ce nouveau loyer seulement à partir de la date de sa notification par le bailleur et ce, jusqu'à ce que votre bailleur vous fasse une nouvelle révision de loyer à l'échéance 2019 du bail..... ou plus tard !
Si le bailleur veut pratiquer une révision à l'échéance 2019 du bail, le calcul du nouveau loyer du 1/5/2019 au 31/4/2020 sera :
596,19 €
_________ x indice du T1 année 2019 (connu mi/04/2019)
127,22
cdt.
Donc, pour un bail à date d'effet le jour même de sa signature le 1/5/2012, le DERNIER trimestre connu à cette date était le trimestre 1, pas le 4°.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Pour un loyer HC (Hors Charges) actuellement de 590 €, voici le calcul du nouveau loyer :
Loyer HC actuel
________________ x ind. T1 2018 = nouveau loyer jusqu'au 31/4/2019
indice T1 2017
Ce qui donne :
590 €
________ x 127,22 = 596,185 € arrondi à 596,19 €
125, 90
La révision du loyer n'étant PAS rétroactive, vous devez payer (au centime près... donc pas, par ex., 596,20€) ce nouveau loyer seulement à partir de la date de sa notification par le bailleur et ce, jusqu'à ce que votre bailleur vous fasse une nouvelle révision de loyer à l'échéance 2019 du bail..... ou plus tard !
Si le bailleur veut pratiquer une révision à l'échéance 2019 du bail, le calcul du nouveau loyer du 1/5/2019 au 31/4/2020 sera :
596,19 €
_________ x indice du T1 année 2019 (connu mi/04/2019)
127,22
cdt.
Exactement ! Voir art 7-1 de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/2014-03-27/
<< Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer. >>
(Le 1° § c'est pour les charges réclamées tardivement par exemple).
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/2014-03-27/
<< Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer. >>
(Le 1° § c'est pour les charges réclamées tardivement par exemple).
La législation juridique et financière évolue en permanence...