carte grise cotitulaire

Question

Bonjour, je suis cotitulaire de la carte grise de la voiture de ma mere..mon nom et prenom sont inscrits en bas de la carte grise..ma maman est gravement malade..simplement a titre de renseignement serait proprietaire direct en cas de deces ? Et pourrai je revendre le vehicule..il est tout neuf..350 kms ? merci bien si vous pouvez me repondre.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

La carte grise n'est pas un titre de propriété...le propriétaire est celui qui figure sur la facture ou l'acte de cession. 

Si vous êtes le seul héritier, la voiture vous reviendra, si vous êtes plusieurs, elle fera partie de la succession et vous n'aurez pas plus de droit que les autres.

chness · Answer

ok merci bien

Carte grise cotitulaire

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