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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 13 nov. 2018 à 19:36
Modifié le 13 nov. 2018 à 19:36
Bonjour,
La carte grise n'est pas un titre de propriété...le propriétaire est celui qui figure sur la facture ou l'acte de cession.
Si vous êtes le seul héritier, la voiture vous reviendra, si vous êtes plusieurs, elle fera partie de la succession et vous n'aurez pas plus de droit que les autres.
La carte grise n'est pas un titre de propriété...le propriétaire est celui qui figure sur la facture ou l'acte de cession.
Si vous êtes le seul héritier, la voiture vous reviendra, si vous êtes plusieurs, elle fera partie de la succession et vous n'aurez pas plus de droit que les autres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...