Séparation avec maison à 50.50.mon ex vit dans la maison depuis 3 ans sans verse
nanette
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13 nov. 2018 à 13:41
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 13 nov. 2018 à 18:41
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 13 nov. 2018 à 18:41
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lucini
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13 nov. 2018 à 18:41
13 nov. 2018 à 18:41
Bonsoir,
La seule solution est d'engager une procédure judiciaire devant le tribunal de grande instance pour demander la sortie d'indivision qui provoquera la vente de la maison. ( avocat obligatoire)
Si vous ne faites rien dans 10 vous serez au même point.
l'indemnité d'occupation est au profit de l'indivision et est prise en compte lors du partage.
Cdlt
La seule solution est d'engager une procédure judiciaire devant le tribunal de grande instance pour demander la sortie d'indivision qui provoquera la vente de la maison. ( avocat obligatoire)
Si vous ne faites rien dans 10 vous serez au même point.
l'indemnité d'occupation est au profit de l'indivision et est prise en compte lors du partage.
Cdlt