Séparation avec maison à 50.50.mon ex vit dans la maison depuis 3 ans sans verse
nanette
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
nous sommes séparés depuis plus de trois ans maintenant.
j'ai quitté la maison que nous avions acheté en indivision à 50.50,le père de mes enfants vit toujours dans la maison,il refuse de payer un loyer et étant propriétaire de la moitié du bien je dois payer ma part des taxes foncières.
quelle est la démarche à suivre pour exiger un loyer ou au moins qu'il paye les taxes foncières vu que c'est lui qui profites du bien à 100%.
merci
nous sommes séparés depuis plus de trois ans maintenant.
j'ai quitté la maison que nous avions acheté en indivision à 50.50,le père de mes enfants vit toujours dans la maison,il refuse de payer un loyer et étant propriétaire de la moitié du bien je dois payer ma part des taxes foncières.
quelle est la démarche à suivre pour exiger un loyer ou au moins qu'il paye les taxes foncières vu que c'est lui qui profites du bien à 100%.
merci
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1 réponse
Bonsoir,
La seule solution est d'engager une procédure judiciaire devant le tribunal de grande instance pour demander la sortie d'indivision qui provoquera la vente de la maison. ( avocat obligatoire)
Si vous ne faites rien dans 10 vous serez au même point.
l'indemnité d'occupation est au profit de l'indivision et est prise en compte lors du partage.
Cdlt
La seule solution est d'engager une procédure judiciaire devant le tribunal de grande instance pour demander la sortie d'indivision qui provoquera la vente de la maison. ( avocat obligatoire)
Si vous ne faites rien dans 10 vous serez au même point.
l'indemnité d'occupation est au profit de l'indivision et est prise en compte lors du partage.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...