Separation
jos
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ns avons une donation aux derniers vivants, ns avons plus de 75 ans mais depuis 5 ans avons un domicile separes, pour convenances personnelles....qu en sera t il lors du deces de l un des epoux?
Les comptes bancaires sont separes.?...
Droits de succession....enfants d un premier lit, et enfants communs.merci
Ns avons une donation aux derniers vivants, ns avons plus de 75 ans mais depuis 5 ans avons un domicile separes, pour convenances personnelles....qu en sera t il lors du deces de l un des epoux?
Les comptes bancaires sont separes.?...
Droits de succession....enfants d un premier lit, et enfants communs.merci
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1 réponse
qu en sera t il lors du deces de l un des epoux?
Situation inchangée.
Vous serez toujours époux à cette heure fatale
La donation au dernier vivant produira ses effets.
Les comptes bancaires sont separes.?...
Seront toujours séparés mais les fonds seront communs.
La séparation physique ne modifie pas le statut des conjoints ni leur régime matrimonial.
Droits de succession....enfants d un premier lit, et enfants communs
Vivants en ensemble, séparés ou divorcés les parents restant les parents de leurs enfants, lesdits enfants sont toujours leurs héritiers légaux.
Les enfants non communs seront ceux de leur auteur (père ou mère) et les enfants communs aussi à l'égard des 2 époux (père et mère).
Situation inchangée.
Vous serez toujours époux à cette heure fatale
La donation au dernier vivant produira ses effets.
Les comptes bancaires sont separes.?...
Seront toujours séparés mais les fonds seront communs.
La séparation physique ne modifie pas le statut des conjoints ni leur régime matrimonial.
Droits de succession....enfants d un premier lit, et enfants communs
Vivants en ensemble, séparés ou divorcés les parents restant les parents de leurs enfants, lesdits enfants sont toujours leurs héritiers légaux.
Les enfants non communs seront ceux de leur auteur (père ou mère) et les enfants communs aussi à l'égard des 2 époux (père et mère).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les banques ne se privent pas d'inventer des frais de dossier pour justifier leur travail qui n'est pourtant pas très pénible puisqu'il suffit de rayer d'u coup de plume la présence de ce client.
Le client ne pourra plus rouspéter.Elles s'en fichent.
Des scandales sont apparus récemment sur les chaînes TV avec le noms des banques, ce qui est très bien.
Votre notaire prélèvera ses honoraires fruit de son travail, tels qu'ils sont prévus par les barèmes fixés par la Loi.
Mais ces frais ne seront pas plus élevés pour vous qui vivez séparés.