Le nouvel acquéreur de mon ancien véhicule n'a pas fait changer la carte grise
CatherineMichigan
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12 nov. 2018 à 15:15
verywell Messages postés 645 Date d'inscription vendredi 18 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2018 - 12 nov. 2018 à 15:58
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verywell
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12 nov. 2018 à 15:42
12 nov. 2018 à 15:42
Bjr CatherineMichigan
Effectivement le fait de ne pas changer une carte d'immatriculation n'est délictuel mais contraventionnel.
En MP pour des détails de votre affaire afin de vous apporter des solutions .
Cdt
Effectivement le fait de ne pas changer une carte d'immatriculation n'est délictuel mais contraventionnel.
En MP pour des détails de votre affaire afin de vous apporter des solutions .
Cdt
12 nov. 2018 à 15:47