Contentieux et compte courant
01Vero
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01Vero Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis titulaire d'un compte et j'ai contracté un credit aupres de cette meme banque, j'ai eu un soucis avec le paiement d'une échéance le mois dernier et le service contentieux de la banque me telephone hier soir et exige le paiement immediat de mon impayé.
Etant encore un peu juste ce mois ci je lui explique que j'ai eu un delai avec une autre personne du meme service pour régularisé en debut de mois prochain.
Mon interlocuteur me repond que c'est faux et voila qu'il me decrit tout ce qui s'est passer sur mon compte bancaire depuis un mois en essayant de me faire culpabilité sur tel ou tel depense.
Ma question est la suivante: une personne du contentieux a t elle le droit de fouiller de la sorte sur mon compte bancaire ?
Merci pour votre aide, je vous souhaite une excellente journee.
Je suis titulaire d'un compte et j'ai contracté un credit aupres de cette meme banque, j'ai eu un soucis avec le paiement d'une échéance le mois dernier et le service contentieux de la banque me telephone hier soir et exige le paiement immediat de mon impayé.
Etant encore un peu juste ce mois ci je lui explique que j'ai eu un delai avec une autre personne du meme service pour régularisé en debut de mois prochain.
Mon interlocuteur me repond que c'est faux et voila qu'il me decrit tout ce qui s'est passer sur mon compte bancaire depuis un mois en essayant de me faire culpabilité sur tel ou tel depense.
Ma question est la suivante: une personne du contentieux a t elle le droit de fouiller de la sorte sur mon compte bancaire ?
Merci pour votre aide, je vous souhaite une excellente journee.
A voir également:
- Contentieux et compte courant
- Neuilly contentieux avis - Forum crédit consommation
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- France contentieux avis ✓ - Forum Consommation
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Compte soldé - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour,
Si on suit l'article qui définit le secret bancaire, ça ne s'applique pas dans votre cas.
Code monétaire et financier - Article L511-33
Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel.
[...]
Les établissements de crédit peuvent par ailleurs communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, d'une part, aux agences de notation pour les besoins de la notation des produits financiers et, d'autre part, aux personnes avec lesquelles ils négocient, concluent ou exécutent les opérations ci-après énoncées, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci :
1° Opérations de crédit effectuées, directement ou indirectement, par un ou plusieurs établissements de crédit ;
[...]
Je laisse libre d'autres intervenants d'interpréter votre cas. Pour moi cette personne peut avoir accès à vos relevés. mais je ne l'affirmerais pas à 100%
Si on suit l'article qui définit le secret bancaire, ça ne s'applique pas dans votre cas.
Code monétaire et financier - Article L511-33
Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel.
[...]
Les établissements de crédit peuvent par ailleurs communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, d'une part, aux agences de notation pour les besoins de la notation des produits financiers et, d'autre part, aux personnes avec lesquelles ils négocient, concluent ou exécutent les opérations ci-après énoncées, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci :
1° Opérations de crédit effectuées, directement ou indirectement, par un ou plusieurs établissements de crédit ;
[...]
Je laisse libre d'autres intervenants d'interpréter votre cas. Pour moi cette personne peut avoir accès à vos relevés. mais je ne l'affirmerais pas à 100%
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup d'avoir pris le temps de me repondre.