Réduction individuelle taxe habitation suite à séparation ?
Pierre489
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 12 nov. 2018 à 14:49
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A voir également:
- Réduction individuelle taxe habitation suite à séparation ?
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Entreprise individuelle - Guide
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
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djivi38
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12 nov. 2018 à 13:31
12 nov. 2018 à 13:31
bonjour,
la TH est établie pour l'année entière pour celui(ceux) qui a(ont) la disposition du logement au 1° janvier : ça veut dire que la situation est considérée au 1° janvier.
Si changement de situation en cours d'année, les nouvelles situations seront prises en compte pour l'année suivante.
Donc le montant de la TH 2018 établie à vos 2 noms est due par vous deux comme s'il n'y avait pas eu séparation (la répartition ne concerne que vous deux, le fisc s'en fiche).
cdt.
la TH est établie pour l'année entière pour celui(ceux) qui a(ont) la disposition du logement au 1° janvier : ça veut dire que la situation est considérée au 1° janvier.
Si changement de situation en cours d'année, les nouvelles situations seront prises en compte pour l'année suivante.
Donc le montant de la TH 2018 établie à vos 2 noms est due par vous deux comme s'il n'y avait pas eu séparation (la répartition ne concerne que vous deux, le fisc s'en fiche).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 nov. 2018 à 13:44
Donc si je paie la taxe, pourra-t-elle demander un genre de "remboursement" partiel au fisc, si elle y a droit au vue de sa situation ?
Merci
12 nov. 2018 à 13:57
= au 1°/01/2018 vous étiez encore ensemble et le montant de la TH tient compte de cette situation pour la TH 2018 à payer fin 2018.
Au printemps 2019 vous allez établir chacun séparément votre déclaration de revenus en y mentionnant chacun votre nouvelle situation au 1°/01/2019 et vos TH seront établies en fonction de vos nouvelles situations, que vous paierez chacun individuellement pour toute l'année 2019.
Donc : pas de changement à attendre pour la TH 2018 si vous logiez ensemble au 1°/01/2018.
12 nov. 2018 à 13:59
Merci beaucoup.
12 nov. 2018 à 14:05
Modifié le 12 nov. 2018 à 14:39
Le bail était au nom de mon ex compagne, mais l'avis d'imposition comporte nos deux noms.
Est-ce normal ?
Elle est rattachée fiscalement à ses parents.
Je viens de lire :
"En matière de taxe d’habitation, chaque logement fait l’objet d’une seule imposition. Vous recevrez donc un seul avis de taxe d’habitation établi au nom des occupants en titre.
Dans ce cas de taxation conjointe, les abattements pour charge de famille sont déterminés automatiquement en fonction de la situation des deux occupants.
Pour l’application du calcul du plafonnement, le revenu fiscal de référence à retenir correspond à la somme des revenus et au nombre de parts de chacun des foyers fiscaux de ces occupants."
Cela veut dire que le calcul d'une éventuelle exonération se fait en fonction de mes revenus et de ceux de ses parents ?
Merci