Crédit impôt sur interets d'emprunt.
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BIBINETH
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 13 nov. 2018 à 17:55
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flocroisic
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13 nov. 2018 à 13:42
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bonjour
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3726-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-350-10-30-20140113
c'est le n° 100 qui vous concerne
cependant : 2 conditions
1/ pret avant le 01/01/2011
2/ acquisition au plus tard le 30/09/2011
la condition 2 n'est pas rempli puisque le bien a été acquis en février 2012.
Donc pas de déduction des intérets pour ce 2eme bien
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3726-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-350-10-30-20140113
c'est le n° 100 qui vous concerne
Dans certaines circonstances et notamment en vue de conserver le bénéfice d’un taux favorable, le contribuable peut être amené à réaffecter à une nouvelle acquisition un prêt souscrit pour le financement d’une acquisition antérieure.
Dans cette hypothèse, et toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, il est admis que les intérêts versés au titre de ce prêt puissent être pris en compte dans les mêmes conditions que s’il s’agissait d’un nouvel emprunt. Dès lors que la mise à disposition des fonds est déjà intervenue, le point de départ des annuités éligibles est alors fixé à la date de signature de l’acte authentique d’acquisition du nouveau logement.
cependant : 2 conditions
1/ pret avant le 01/01/2011
2/ acquisition au plus tard le 30/09/2011
la condition 2 n'est pas rempli puisque le bien a été acquis en février 2012.
Donc pas de déduction des intérets pour ce 2eme bien
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 nov. 2018 à 15:03
Il est vrai que cette nouvelle acquisition s'est concrétisé après le 30 septembre 2011 mais ce sujet n'est pas rentré en ligne de compte lors de ma demande.
Je reste donc circonspect car j'ai reçu ces jours derniers un redressement fiscal portant uniquement sur l'année 2015 d'où ma réflexion.
Quid des années 2014 2013 et 2012 pour lesquelles en toute bonne fois j'ai continué à déduire mes intérêts d'emprunt ???
Dois je le signaler au contrôleur des impôts ou attendre le "coup de baton " ??
Merci pour votre réponse
BIBINETH
Modifié le 13 nov. 2018 à 16:44
Ils font souvent des erreurs.
notaires : dans le calcul des droits qui sont erronés ou les conditions de tva reduite ou non par exemple
Banques ( experience perso) : info donnée pour une question sur un pret car pas envie de chercher dans le code bancaire.
Mais j'ai eu un gros doute sur la réponse.
Effectivement apres recherche dans le code bancaire, réponse de la banque totalement erronée
Elles sont tout bonnement prescrites et ne peuvent donc pas etre modifiées.
Vous avez donc gagné 3 ans sur les 4.
En effet la modification ( proposition de rectification) suit les règles de prescription établies à l'article L169 du livre de procédures fiscales.
Donc :
pour 2012 : la proposition de rectification devait etre faite et présentée par la poste avant le 31/12/2015
pour 2013 : la proposition de rectification devait etre faite et présentée par la poste avant le 31/12/2016
pour 2014 : la proposition de rectification devait etre faite et présentée par la poste avant le 31/12/2017
Etant en 2018, ces 3 années ne peuvent plus etre modifiées (puisque pas de proposition de rectification faites).
C'est pourquoi, seule l'année 2015 ( prescription pour le courrier au 31/12/2018) pouvait etre indiquée.
l'avis d'imposition devra etre fait dans les 3 années suivantes
13 nov. 2018 à 17:11
Si vous êtes sur de votre réponse, je n'ai rien à craindre pour ce qu'il est des années prescrites.
Encore merci
BIBINETH
13 nov. 2018 à 17:55
il n'y a pas grnd chose à dire.
Il ya erreur et c'est tout donc votre imposition doit etre faite en vous supprimant votre crédit d'impot déclaré à tort.
c'est trop tot votre avis d'imposition correctif n'étant pas émis.
Il n'y a pas de pénalités : vous n'avez pas eu les manquements délibérés ( 40 %)
Enfin, il y aura la balance de fait :
combien avez vous eu à tort de crédit d'impot pour les années prescrites : environ 750 € par an si une part( si plafond atteint) soit plus de 2000 €. si 2 parts le double ....
un redressement sur 1 an : peut etre 750 € ou 1500 si 2 parts
Vous n'aurez aucune remise, vous avez gagné + de 1300 € à tort ( peut etre le double ou + encore)
oui ... je vous ai mis l'article de livre de procédures fiscales