Testament ologramme (olographe )signé en 1993 et pas enregistré

trocme95 Messages postés 1312 Date d'inscription vendredi 30 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024 - Modifié le 12 nov. 2018 à 14:09
trocme95 Messages postés 1312 Date d'inscription vendredi 30 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024 - 22 nov. 2018 à 15:35
Bonjour, mon père est décédé. Il a déclaré sa fille "légataire univeselle". Mon notaire (désaisi) me stipule que le testament n'a pas été enregistré et que je peux prendre un avocat, que l'avocat ne me coutera pas de frais mais juste du temps supplémentaire. Le testament ologramme est de février 1993. Y a t'il prescription? Il a été écrit en 1993 dans le nord de la France et nous ne savons pas comment ma soeur a eu la main-mise.

Pouvez vous me renseigner?

En vous remerciant.

4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
12 nov. 2018 à 13:19
Testament ologramme signé en 1993 et pas enregistré
"Olographe" et non "ologramme".

Il a déclaré sa fille "légataire univeselle".
Pourquoi pas ?

Mon notaire (désaisi) me stipule que le testament n'a pas été enregistré............
"Enregistré" ne veut rien dire.
Le testament existe. Point barre.

............................et que je peux prendre un avocat
Ce n'est pas nouveau.
Tout le monde peut prendre un avocat.
C'est même conseillé pour éviter d'écrire des sottises.

.......................que l'avocat ne me coutera pas de frais mais juste du temps supplémentaire.
Ah bon !
Un avocat travaillant gratuitement ?

Le testament ologramme est de février 1993. Y a t'il prescription?
Non,
Les effets d'un testament entrent en application à partir du jour du décès de son auteur.
Peu importe la date de sa rédaction.

Il a été écrit en 1993 dans le nord de la France....
Peu importe.
Il est écrit, c'est l'essentiel.
Au moins vous êtes rassuré, votre père n'avait pas perdu le Nord !!

................et nous ne savons pas comment ma soeur a eu la main-mise.
Allez savoir ce qui s'est passé.
Mais il vous faudra prouver que ce testament "olographe" n'a pas été écrit de la main du défunt.
Là ..............pas facile à contester...
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trocme95 Messages postés 1312 Date d'inscription vendredi 30 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024 2
12 nov. 2018 à 13:43
mon père avait des facultés mentales altérées. Son jugement était faussé. il a connu la psychiatrie. Ma mère et moi ont subi des maltraitances pendant une vingtaine d'années. Des psychiatres voulaient la faire divorcer. J'ai vu sur le net (testamento) qu'un recours est possible si ce que je viens de stipuler est vrai. Dois-je retrouver les psychiatres ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
12 nov. 2018 à 14:00
Dois-je retrouver les psychiatres ?
Si vous estimez que votre père ne disposant pas de toutes ses facultés mentales a pu établir ce testament dans cet état-là, il est toujours possible d'en faire prononcer la caducité par un jugement.
Il est donc nécessaire de vous entourer des conseils d'un avocat spécialisé dans le droit de successions pour refuser à votre soeur tout les bénéfices de ce testament .

De toute façon, vous et votre soeur êtes de héritiers réservataires auxquels revient de droit à chacun une fraction de cette réserve égale à 1/3 des biens composant la succession.
Déjà, au lieu d'obtenir la totalité, votre soeur en recueillerait les 2/3 et vous 1/3.
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trocme95 Messages postés 1312 Date d'inscription vendredi 30 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024 2
12 nov. 2018 à 14:19
ma mère (décédée en 2007) qui n'est pas la mère de ma soeur était institutrice et a constitué une grande part du patrimoine (le père adoptif) était ouvrier) je ne comprend pas pourquoi ma mère est lésée en tant legataire. pourquoi n'ai je pas droit d'hériter d'hériter des biens qu'elle a contribué en grande partie ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
12 nov. 2018 à 14:35
pourquoi n'ai je pas droit d'hériter d'hériter des biens qu'elle a contribué en grande partie ?
Votre message est confus.
Laissez opérer votre notaire.
Si votre mère était uni au père de votre soeur sans contrat de mariage, leur union étant placée sous le régime de la communauté légale il importe peu, et même la question est sans intérêt, de savoir si votre mère a participé plus que son mari à la richesse de la communauté.
Les 2 époux sont légalement à égalité , moitié pour chacun.

Comme beaucoup de couple de familles recomposées, avant de contracter mariage ont ne tient aucun compte des régimes matrimoniaux et de leurs incidences que connaissent ensuite les héritiers de part et d'autre lors des successions.
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trocme95 Messages postés 1312 Date d'inscription vendredi 30 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2024 2
22 nov. 2018 à 15:35
Bonjour. Mon notaire pense que je dois prendre un avocat pour contester le testament. Je perçois moins de 999 Euros par mois et, en cherchant sur le net, j'ai ce tableau concernant l'aide juridictionnelle:

https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle/bareme

J'ai un petit patrimoine (petit appartement et des assurances-vies).

On m'a dit que cela avait une incidence.

En vous remerciant.
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