Animaux autorisés ou non (location)
Résolu
lingonne
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lingonne -
lingonne -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si c'est aussi valable pour les camping ,qui interdisent les chiens ? merci
C'est l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 qui s'applique: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/#LEGIARTI000006465117
Il est donc interdit d'interdire un animal familier dans une location. Il semblerait qu'en outre cette
disposition soit d'ordre public (à vérifier - pas trouvé confirmation encore ), donc a priori même des
conventions civiles différentes restent nulles.
Je souhaiterais savoir si c'est aussi valable pour les camping ,qui interdisent les chiens ? merci
C'est l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 qui s'applique: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/#LEGIARTI000006465117
Il est donc interdit d'interdire un animal familier dans une location. Il semblerait qu'en outre cette
disposition soit d'ordre public (à vérifier - pas trouvé confirmation encore ), donc a priori même des
conventions civiles différentes restent nulles.
A voir également:
- Animaux autorisés ou non (location)
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Que deviennent les animaux en fourrière - Guide
2 réponses
Bonjour,
A lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/527-loi-sur-l-interdiction-des-animaux-dans-une-location/
L'interdiction est possible dans ce cas (tourisme), à condition que ce soit prévu dans le bail...
Cdt
A lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/527-loi-sur-l-interdiction-des-animaux-dans-une-location/
L'interdiction est possible dans ce cas (tourisme), à condition que ce soit prévu dans le bail...
Cdt
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