Animaux autorisés ou non (location)

Résolu
lingonne - Modifié le 12 nov. 2018 à 09:14
 lingonne - 12 nov. 2018 à 16:30
Bonjour,

Je souhaiterais savoir si c'est aussi valable pour les camping ,qui interdisent les chiens ? merci

C'est l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970 qui s'applique: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/2012-03-24/#LEGIARTI000006465117

Il est donc interdit d'interdire un animal familier dans une location. Il semblerait qu'en outre cette
disposition soit d'ordre public (à vérifier - pas trouvé confirmation encore ), donc a priori même des
conventions civiles différentes restent nulles.

2 réponses

gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 388
12 nov. 2018 à 09:45
Bonjour,

A lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/527-loi-sur-l-interdiction-des-animaux-dans-une-location/

L'interdiction est possible dans ce cas (tourisme), à condition que ce soit prévu dans le bail...

Cdt
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merci pour votre réponse
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