Dossier de succession - demande de conseils
Résolu
PAULETTEGEMON
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai perdu ma mère en septembre 2018. Elle avait fait une donation à ma soeur et moi-même (une maison ). Ma soeur habite dans la maison familiale. La maison a été estimée à 130 000 euros. Elle préfère acheter ma part d'héritage (moitié de la maison). Elle paye les impots et le notaire lui a proposé de faire un prêt de 60 000 euros. (moitié de la maison 65.000 euros moins les travaux que ma soeur a déjà effectué dans la maison). Elle me doit un loyer depuis octobre 2018 jusqu'à ce jour (800 euros par mois
Ma soeur traîne les pieds et dit qu'elle n'a pas de document pour faire le prêt bref, elle nous fait perdre du temps car le notaire lui a déjà proposé un rendez-vous pour lui remettre le document. Elle cherche toutes sortes d'excuse pour faire passer le temps et surtout ne rien faire.
j'aimerais savoir quelles démarches que je peux effectuer car ma soeur veut rester dans la maison gratuitement.
Je lui ai déjà dit soit elle achète ma part ou soit nous vendons la maison familiale. Merci pour votre réponse. Cordialement. MME P. GEMON
J'ai perdu ma mère en septembre 2018. Elle avait fait une donation à ma soeur et moi-même (une maison ). Ma soeur habite dans la maison familiale. La maison a été estimée à 130 000 euros. Elle préfère acheter ma part d'héritage (moitié de la maison). Elle paye les impots et le notaire lui a proposé de faire un prêt de 60 000 euros. (moitié de la maison 65.000 euros moins les travaux que ma soeur a déjà effectué dans la maison). Elle me doit un loyer depuis octobre 2018 jusqu'à ce jour (800 euros par mois
Ma soeur traîne les pieds et dit qu'elle n'a pas de document pour faire le prêt bref, elle nous fait perdre du temps car le notaire lui a déjà proposé un rendez-vous pour lui remettre le document. Elle cherche toutes sortes d'excuse pour faire passer le temps et surtout ne rien faire.
j'aimerais savoir quelles démarches que je peux effectuer car ma soeur veut rester dans la maison gratuitement.
Je lui ai déjà dit soit elle achète ma part ou soit nous vendons la maison familiale. Merci pour votre réponse. Cordialement. MME P. GEMON
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1 réponse
Ma soeur traîne les pieds
Elle gagne du temps, vous promène, n'est pas pressée , ni particulièrement convaincue, ni certaine, de vouloir acquérir vos droits.
En attendant d'obtenir le prêt nécessaire pour clôre cette indivision, elle vous est redevable d'une indemnité d'occupation mais, manifestement, sur ce point son attitude demeure égale à elle-même de ne pas s'exécuter.
Il vous reste la solution de l'emploi des grands moyens de la mettre en demeure par voie d'huissier de verser cette indemnité puis de lui proposer l'acquisition de vos droits dans la propriété de cette maison familiale, votre voeu étant de quitter l'indivision .
Il serait préférable passer par l'intermédiaire par un avocat pour conduire la procédure pour le cas où vous en arriveriez à l'engagement d'un procès en justice.
Elle gagne du temps, vous promène, n'est pas pressée , ni particulièrement convaincue, ni certaine, de vouloir acquérir vos droits.
En attendant d'obtenir le prêt nécessaire pour clôre cette indivision, elle vous est redevable d'une indemnité d'occupation mais, manifestement, sur ce point son attitude demeure égale à elle-même de ne pas s'exécuter.
Il vous reste la solution de l'emploi des grands moyens de la mettre en demeure par voie d'huissier de verser cette indemnité puis de lui proposer l'acquisition de vos droits dans la propriété de cette maison familiale, votre voeu étant de quitter l'indivision .
Il serait préférable passer par l'intermédiaire par un avocat pour conduire la procédure pour le cas où vous en arriveriez à l'engagement d'un procès en justice.
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