Cession de véhicule à un des époux divorce
Golf
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Suite à une convention de divorce je dois ceder un véhicule enregistré à mon nom à mon ex-épouse quelle est la procédure à suivre pour ne pas repayer la carte grise merci par avance
Suite à une convention de divorce je dois ceder un véhicule enregistré à mon nom à mon ex-épouse quelle est la procédure à suivre pour ne pas repayer la carte grise merci par avance
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