Quelle Residence fiscale pour 2018

Résolu
AngGuti Messages postés 3 Date d'inscription samedi 10 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018 - 10 nov. 2018 à 19:16
AngGuti Messages postés 3 Date d'inscription samedi 10 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018 - 12 nov. 2018 à 14:31
Bonjour,
Je suis espagnol mais je suis resdient aux Etats Units ou je suis salarie'
Vu que mon emploie me permet de travailler de chez moi, J'ai passe' plus de 186 en France en bossant de mon apartament pour mieux apprendre le francais. Pendant ce temp jai loue' plusieurs apt comme residence secondaire.

Je voudrais savoir si je suis considere' resident fiscale americain ou francais. Ma residence habituelle est aux etats units (meme si je ne possede pas un apt ni aux etats units ni en france) et mon boulot est aux etats units meme si j'ai passe' bcp plus de temps en france. Je sais que il y a des convention entre France et Etats Units mais a vrai dir je n'ai pas compris quoi ca donne dans mon cas.

Quelq'un peux aussi me confirmer que on peut etre resident fiscale seulement dans un pays a la fois en cas de convention fiscale entre les pays?

Merci
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4 réponses

Vincent356 Messages postés 355 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2022 316
Modifié le 10 nov. 2018 à 22:45
Bonjour,

Au vu de ce que vous dites, votre lieu de séjour principal semble être en France ce qui ferait de vous un résident fiscal français selon la législation française (article 4b du C.G.I.)

1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :

a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.


Si vous remplissez l'un de ces critères pour une année donnée vous êtes considéré comme résident fiscal français par la législation française.


Il n'y a lieu de s'intéresser à l'article 4 de la convention fiscale franco-américaine sur la résidence que si vous êtes aussi considéré comme résident fiscal US par le fisc américain (sous réserve de l'article 4-2-a) de la convention si vous êtes considéré comme résident fiscal US uniquement sur le fait de la nationalité ou de la green card).

Voir la législation américaine et notamment si vous n'êtes pas de nationalité américaine les pages suivantes :

https://www.irs.gov/individuals/international-taxpayers/determining-alien-tax-status
https://www.irs.gov/individuals/international-taxpayers/alien-residency-green-card-test
https://www.irs.gov/individuals/international-taxpayers/substantial-presence-test


Si vous êtes considéré comme résident fiscal par les deux pays, il faut voir l'article 4 de la convention pour déterminer le pays de résidence fiscale. Dans l'ordre, les critères sont les suivants :

- Foyer d'habitation permanent ;
- État avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts
vitaux);
- État où vous séjournez de façon habituelle
- Nationalité
- Commun accord entre les deux pays en dernier recours

Si à l'issue de l'examen de ces critères vous êtes considéré comme résident fiscal français, vous êtes imposable en France sur vos revenus de source mondiale.

Par contre, l'article 15 de la convention fiscale franco-américaine prévoit que les salaires au titre d'un emploi salarié exercé aux états-unis sont, sauf exception, imposables aux états-unis. Si c'est votre cas, vous bénéficierez en France d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français sur les salaires américains (article 24-1) de la convention).

A noter que si vous êtes résident fiscal français, vous êtes cependant obligé de déclarer vos salaires US et éventuels autres revenus imposables aux US à l'IRS. Voir la législation américaine et notamment https://www.irs.gov/individuals/international-taxpayers/taxation-of-nonresident-aliens

Si vous êtes résident fiscal américain vous devez de même déclarer en France vos éventuels revenus de source française.
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AngGuti Messages postés 3 Date d'inscription samedi 10 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018
11 nov. 2018 à 21:39
Bonjour et merci pour votre reponse mais mon doute reste parce que
- Foyer d'habitation permanent ; (Etats Units meme si jai passe plus de temps en France mais avec un airbnb temporaire)
- État avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts
vitaux); (Mes comptes et mon emploie sont aux Etats Units)
- État où vous séjournez de façon habituelle (Etats Units)
- Nationalité (Espagne)
- Commun accord entre les deux pays en dernier recours
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Vincent356 Messages postés 355 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2022 316
Modifié le 11 nov. 2018 à 23:31
Bonjour,

Il y a plusieurs étapes

1ère étape : Êtes vous considéré comme résident fiscal français d'après la législation française? (article 4b du C.G.I.)

Au vu de ce que vous indiquez je dirais oui car présence plus de 6 mois en France

La condition de séjour principal est réputée remplie lorsque les contribuables sont personnellement et effectivement présents à titre principal en France, quels que puissent être, par ailleurs, le lieu et les conditions de séjour de leur famille. Peu importe également que les intéressés vivent à l'hôtel ou dans un logement mis gratuitement à leur disposition.


En règle générale, doivent être considérés comme ayant en France le lieu de leur séjour principal les contribuables qui y séjournent pendant plus de six mois au cours d'une année donnée.

La durée de séjour de plus de six mois au cours d'une même année ne constitue pas un critère absolu. En effet, le Conseil d'État s'est abstenu de se référer à ce critère lorsque les circonstances de fait donnaient à penser que le contribuable avait bien en France, le lieu de son séjour principal et notamment dans le cas où au cours des années considérées, l'intéressé avait résidé en France pendant une durée nettement supérieure à celle des séjours effectués dans différents pays.


Voir https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1911-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CHAMP-10-20160728

2ème étape : Êtes vous considéré comme résident fiscal US d'après la législation US?

Voir la législation US et notamment les liens que j'ai indiqué dans mon premier post.


3ème étape (3 cas de figure) :

Si vous êtes considéré comme résident fiscal français par le fisc français et comme non résident par le fisc US, il n'y a pas lieu d'aller voir les critères de détermination de la résidence fiscale dans la convention puisque les critères prévus à l'article 4-4 de la convention sont là pour départager les situations de double résidence fiscale. Dans ce cas vous êtes résident fiscal français.

Si vous êtes considéré comme non-résident par le fisc français et comme résident fiscal US par le fisc US, il n'y a pas non plus lieu d'aller voir les critères de détermination de la résidence fiscale dans la convention (mêmes raisons). Dans ce cas vous êtes résident fiscal US.

Si vous êtes considéré comme résident fiscal à la fois par la France et les US, dans ce cas il faut aller voir l'article 4-4 de la convention fiscale France - États unis pour déterminer le pays de résidence fiscale avec les différents critères successifs.

4ème étape (2 cas de figure) :

Si à l'issue de la 3ème étape vous êtes résident fiscal US, vous êtes imposable aux US (selon la législation en vigueur aux US). Vous pouvez aussi être imposable en France si vous avez des revenus de source française mais dans ce cas uniquement sur vos revenus de source française (article 4a du C.G.I.)

Si à l'issue de la 3ème étape vous êtes résident fiscal français, vous êtes imposable en France sur vos revenus de source mondiale (avec un mécanisme d'élimination des doubles impositions selon les règles prévues par les conventions fiscales par ex article 24 de la convention fiscale France - États unis). Vous êtes aussi imposable aux US sur vos revenus de source US selon la législation en vigueur dans ce pays.

Vu que votre situation est un peu compliquée avec un risque d'erreur important, le mieux à faire serait de vous renseigner auprès des administrations fiscales des deux pays en exposant clairement votre situation.
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AngGuti Messages postés 3 Date d'inscription samedi 10 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018
12 nov. 2018 à 14:31
Merci
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