Frais d'agence
Blacki16
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9 nov. 2018 à 13:19
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 9 nov. 2018 à 15:47
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 9 nov. 2018 à 15:47
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Mric11235813
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444
9 nov. 2018 à 15:47
9 nov. 2018 à 15:47
Bonjour,
Le fait que l'appartement soit neuf ne change rien.
Vous êtes locataire ou bailleur ?
Si vous êtes locataire, les frais d'agence se décomposent en 2 parties :
1)Les frais d'état des lieux. "La part payée par le locataire ne peut pas excéder :
-le montant payé par le bailleur,
-dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable."
2)Les frais de dossier. "Le montant payé par le locataire ne peut dépasser à la fois :
-le montant facturé au bailleur,
-et un plafond réglementaire de prix TTC par mètre carré de surface habitable (maximum 12 € TTC par m2 en zone très tendue, maximum 10 € TTC par m2 en zone tendue, maximum 8 € TTC par m2 dans le reste du territoire)."
Source et plus d'info : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F375
Le fait que l'appartement soit neuf ne change rien.
Vous êtes locataire ou bailleur ?
Si vous êtes locataire, les frais d'agence se décomposent en 2 parties :
1)Les frais d'état des lieux. "La part payée par le locataire ne peut pas excéder :
-le montant payé par le bailleur,
-dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable."
2)Les frais de dossier. "Le montant payé par le locataire ne peut dépasser à la fois :
-le montant facturé au bailleur,
-et un plafond réglementaire de prix TTC par mètre carré de surface habitable (maximum 12 € TTC par m2 en zone très tendue, maximum 10 € TTC par m2 en zone tendue, maximum 8 € TTC par m2 dans le reste du territoire)."
Source et plus d'info : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F375