Frais d'agence

Blacki16 - 9 nov. 2018 à 13:19
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 9 nov. 2018 à 15:47
Bonjour,
Quelqu'un pourrait il me renseigner sur les frais d'agence d'un appartement neuf ? y en t'il si le logement n'a jamais été loué auparavant ?

Merci d'avance.

1 réponse

Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 444
9 nov. 2018 à 15:47
Bonjour,

Le fait que l'appartement soit neuf ne change rien.
Vous êtes locataire ou bailleur ?

Si vous êtes locataire, les frais d'agence se décomposent en 2 parties :

1)Les frais d'état des lieux. "La part payée par le locataire ne peut pas excéder :
-le montant payé par le bailleur,
-dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable."


2)Les frais de dossier. "Le montant payé par le locataire ne peut dépasser à la fois :
-le montant facturé au bailleur,
-et un plafond réglementaire de prix TTC par mètre carré de surface habitable (maximum 12 € TTC par m2 en zone très tendue, maximum 10 € TTC par m2 en zone tendue, maximum 8 € TTC par m2 dans le reste du territoire)."


Source et plus d'info : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F375
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