Durée de préavis
EmilieArchambaud
-
9 nov. 2018 à 13:43
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 9 nov. 2018 à 18:57
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 9 nov. 2018 à 18:57
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2 réponses
djivi38
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9 nov. 2018 à 18:57
9 nov. 2018 à 18:57
bonjour,
"elle a été racheté (....) le futur propriétaire.........."
Contradictoire : si la maison a été racheté il s'agit du NOUVEAU propriétaire, pas du "futur"... j'ai l'air de chinoiser mais la date d'achat peut avoir son importance par rapport à l'échéance de votre bail... et au motif invoqué dans un éventuel congé donné par le nouveau propriétaire : voir texte de loi ci-dessous.
"le futur propriétaire (...) et à la fin de celui ci nous devrons partir......."
Le nouveau propriétaire devra, s'il veut donner congé au locataire, respecter des délais spécifiques établis selon la date d'achat par rapport à la date de fin du bail : pour une location NUE uniquement.
Voir article 15 de la loi du 6 juillet 1989 - § « En cas d'acquisition d'un bien occupé » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Quoi qu'il en soit, si c'est vous qui voulez donner votre congé... ça n'a plus d'importance !
cdt.
"elle a été racheté (....) le futur propriétaire.........."
Contradictoire : si la maison a été racheté il s'agit du NOUVEAU propriétaire, pas du "futur"... j'ai l'air de chinoiser mais la date d'achat peut avoir son importance par rapport à l'échéance de votre bail... et au motif invoqué dans un éventuel congé donné par le nouveau propriétaire : voir texte de loi ci-dessous.
"le futur propriétaire (...) et à la fin de celui ci nous devrons partir......."
Le nouveau propriétaire devra, s'il veut donner congé au locataire, respecter des délais spécifiques établis selon la date d'achat par rapport à la date de fin du bail : pour une location NUE uniquement.
Voir article 15 de la loi du 6 juillet 1989 - § « En cas d'acquisition d'un bien occupé » :
« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
Quoi qu'il en soit, si c'est vous qui voulez donner votre congé... ça n'a plus d'importance !
cdt.
Pierrecastor
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9 nov. 2018 à 14:32
9 nov. 2018 à 14:32
Salut
Votre bail court donc jusqu’à octobre 2021 (2012+3+3+3). Vous pouvez rester dans votre logement jusqu'à cette date. Et pour partir sans préavis, il faudrait que le proprio vous donne congé et vous pourriez le faire dans les 6 mois avant la fin de bail.
EN attendant, votre préavis est de 3 mois, sauf si vous êtes en zone tendu ou que vous correspondez à une des catégorie listé ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre bail court donc jusqu’à octobre 2021 (2012+3+3+3). Vous pouvez rester dans votre logement jusqu'à cette date. Et pour partir sans préavis, il faudrait que le proprio vous donne congé et vous pourriez le faire dans les 6 mois avant la fin de bail.
EN attendant, votre préavis est de 3 mois, sauf si vous êtes en zone tendu ou que vous correspondez à une des catégorie listé ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
La législation juridique et financière évolue en permanence...