Charge locataire chaudière

Question

Bonjour. Je suis rentrée dans le logement le 7 octobre 2017 et partie le 30 août 2018. À mon arrivée l'état des lieux d'entrée ni de sortie à étai fait.et l'entretien n'as pas étai faite en tt cas je n'ai pas u de papier  Pdt que jetai la locataire la chaudière à u une fuite dont il étai au courant un chauffagiste est venue mais de ai me rappeler pr fixer une date pour la réparation dont je n'ai pas u de nouvelle. Depuis août que je ss partie à aujourd'hui le 8novembre je n'ai pas u encore ma caution il me prétend qu il attends le devis de réparation de celle ci que dois je faire ? Est ce que c'est à lui ou moi de payer ? Merci pr vos réponses

djivi38 · Answer

bonjour,

quand l'EDLS n'a pas été réalisé et que le bailleur n'a pas mandaté un huissier pour le faire peu après le départ de son locataire, aucune retenue - au titre de réparations de dégradations - ne peut être faite.

Cependant, l'entretien d'une chaudière n'est pas une "dégradation" en soi, et un entretien ANNUEL est dû par le locataire.
Vous êtes resté donc 11 mois... à quelle date l'entretien annuel tombe-t-il ? Vous devriez le savoir si vous avez demandé, à la signature du bail, à quelle date vous auriez à faire faire le prochain entretien... ou si vous aviez demander copie de l'attestation du dernier entretien...
Pour que vous n'ayez pas d'entretien à payer il faudrait que la date habituelle tombe en septembre.
Sinon, le bailleur peut retenir sur votre DG le montant de la facture d'entretien (pas des grosses réparations, si grosses réparations il y a).

Par ailleurs :

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).

=> En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

cdt.

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