Meubles meublants
Liloute7
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9 nov. 2018 à 04:23
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 nov. 2018 à 08:03
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condorcet
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9 nov. 2018 à 08:03
9 nov. 2018 à 08:03
s agit il uniquement des meubles de l appartement
Réponse affirmative.
Lorsqu'il est fait état de "meubles meublants" dans une succession ce sont toujours ceux contenus dans l'appartement légué ceci pour éviter une application stricte du testament avec le seul nom commun "appartement" ce qui permettrait aux héritiers de ne délivrer le legs QUE pour l'appartement SANS les meubles meublants qu'ils récupéreraient.
Par précaution prévoir dans le testament de léguer "tous les biens meubles de toute nature contenus dans l'appartement" acception plus large que "meubles meublants", car une collection de timbres-postaux n'est pas un meuble meublant.
Réponse affirmative.
Lorsqu'il est fait état de "meubles meublants" dans une succession ce sont toujours ceux contenus dans l'appartement légué ceci pour éviter une application stricte du testament avec le seul nom commun "appartement" ce qui permettrait aux héritiers de ne délivrer le legs QUE pour l'appartement SANS les meubles meublants qu'ils récupéreraient.
Par précaution prévoir dans le testament de léguer "tous les biens meubles de toute nature contenus dans l'appartement" acception plus large que "meubles meublants", car une collection de timbres-postaux n'est pas un meuble meublant.
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