Meubles meublants
Liloute7
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lecture du testament : "je legue mon appartement à Mr.........sis ......
Ainsi que tous mes meubles meublants"
D après lecture de ce testament s agit il uniquement des meubles de l appartement ou bien de tous les meubles en général vu qu' il existe un autre bien immobilier à se partager en indivision
Merci
Lecture du testament : "je legue mon appartement à Mr.........sis ......
Ainsi que tous mes meubles meublants"
D après lecture de ce testament s agit il uniquement des meubles de l appartement ou bien de tous les meubles en général vu qu' il existe un autre bien immobilier à se partager en indivision
Merci
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1 réponse
s agit il uniquement des meubles de l appartement
Réponse affirmative.
Lorsqu'il est fait état de "meubles meublants" dans une succession ce sont toujours ceux contenus dans l'appartement légué ceci pour éviter une application stricte du testament avec le seul nom commun "appartement" ce qui permettrait aux héritiers de ne délivrer le legs QUE pour l'appartement SANS les meubles meublants qu'ils récupéreraient.
Par précaution prévoir dans le testament de léguer "tous les biens meubles de toute nature contenus dans l'appartement" acception plus large que "meubles meublants", car une collection de timbres-postaux n'est pas un meuble meublant.
Réponse affirmative.
Lorsqu'il est fait état de "meubles meublants" dans une succession ce sont toujours ceux contenus dans l'appartement légué ceci pour éviter une application stricte du testament avec le seul nom commun "appartement" ce qui permettrait aux héritiers de ne délivrer le legs QUE pour l'appartement SANS les meubles meublants qu'ils récupéreraient.
Par précaution prévoir dans le testament de léguer "tous les biens meubles de toute nature contenus dans l'appartement" acception plus large que "meubles meublants", car une collection de timbres-postaux n'est pas un meuble meublant.
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