Donation après deces
Capucine
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, actuellement je vais en France mais ce bien est à la reunion.voila ,ma mère marie à mon père a acheté un terrain et pou faire construit grasse a moi ,ils sont pu bénéficier du taux a zero ,comme ils étaient fâchés avec mon frère lors du rdv avec le notaire ,3 actes notarié a été faits, 1 pour la maison ,1 pour taux a zero et le prêt qu'ils sont fait et 1 dans le quel il est spécifié que mes parents garde la jouissance du bien jusqu a leur mort et âpres se sera à moi .Donc ma question est ,comme nous 3 ont a signés et vu que les lois changent tt le temps ,est ce que mon frère peut cassé cet acte notariat svp .merci
A voir également:
- Donation après deces
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide