Succession légale ou illégale
cassiusclay57
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, ma mère a eu quatre enfants: AX, BX, CX et DX (X étant leur nom de famille). fin des années 60, cette dernière a divorcé, puis s'est remariée avec monsieur Y. De ce mariage sont nés trois enfants que nous appelerons FY, GY et HY. Nous avons été élevés ensemble, monsieur Y n'a pas reconnu les enfants du premier mariage, mais a continué à s'en occuper. Monsieur Y et ma mère ont pendant leur vie commune acheté ensemble des terrains. Aujourd'hui, l'age venant, ma mère et monsieur Y ont décidé de donner aux enfants Y l'ensemble des terrains. Les enfants X du premier mariage n'auront donc rien.
Ce projet est-il légal? Peut-être que la transaction a déjà été faite devant notaire? Merci d'avance de votre réponse
Ce projet est-il légal? Peut-être que la transaction a déjà été faite devant notaire? Merci d'avance de votre réponse
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2 réponses
Bonjour
Oui c'est légal ; cependant si ces terrains appartiennent bien en partie à Mme, à son décès les enfants Y devront rapporter fictivement les donations correspondantes aux donations de Mme à la succession pour que les droits des enfants X soient calculés. Si le reste de la succession est insuffisant, les enfants Y devront verser une soulte aux enfants X.
Oui c'est légal ; cependant si ces terrains appartiennent bien en partie à Mme, à son décès les enfants Y devront rapporter fictivement les donations correspondantes aux donations de Mme à la succession pour que les droits des enfants X soient calculés. Si le reste de la succession est insuffisant, les enfants Y devront verser une soulte aux enfants X.
Ce projet est-il légal?
Il n'est pas illégal de donner à qui l'on veut.
Peut-être que la transaction a déjà été faite devant notaire?
Il est fort peu probable qu'il y ait "anguille sous roche" avec la bénédiction d'un notaire.
Cependant convient-il de se rappeler que la fratrie X reste et demeure composée de présomptifs héritiers réservataires de X leur mère, qu'ainsi peut-elle consentir donation par préciput et hors part à sa progéniture issue de sa seconde union en ignorant momentanément ceux issus de sa première union.
La question du respect des droits à "réserve" de la fratrie X, pour le moment laissée sur le bord de la route, se réglera au décès de X , leur mère commune.
Si leur "réserve" est respectée, ils n'auront aucun grief à exercer à l'encontre de leur fratrie utérine de la branche Y.
Vous n'avez pas eu lecture du projet d'acte.
La donation peut aussi être prévue en "avance sur succession" (ex donation en avancement d'hoirie) .
Les donataires de la branche Y devront le rapport à la succession de leur mère des biens reçus d'elle par donation antérieure.
Ce rapport aura pour conséquence de former une masse indivise entre les biens donnés et ceux hérités par la perspective d'un partage équitable entre consorts X et Y, frères utérins mais pas "frères ennemis".
Il n'est pas illégal de donner à qui l'on veut.
Peut-être que la transaction a déjà été faite devant notaire?
Il est fort peu probable qu'il y ait "anguille sous roche" avec la bénédiction d'un notaire.
Cependant convient-il de se rappeler que la fratrie X reste et demeure composée de présomptifs héritiers réservataires de X leur mère, qu'ainsi peut-elle consentir donation par préciput et hors part à sa progéniture issue de sa seconde union en ignorant momentanément ceux issus de sa première union.
La question du respect des droits à "réserve" de la fratrie X, pour le moment laissée sur le bord de la route, se réglera au décès de X , leur mère commune.
Si leur "réserve" est respectée, ils n'auront aucun grief à exercer à l'encontre de leur fratrie utérine de la branche Y.
Vous n'avez pas eu lecture du projet d'acte.
La donation peut aussi être prévue en "avance sur succession" (ex donation en avancement d'hoirie) .
Les donataires de la branche Y devront le rapport à la succession de leur mère des biens reçus d'elle par donation antérieure.
Ce rapport aura pour conséquence de former une masse indivise entre les biens donnés et ceux hérités par la perspective d'un partage équitable entre consorts X et Y, frères utérins mais pas "frères ennemis".
La législation juridique et financière évolue en permanence...