Assurance prêt immobilier

SOPHIE - 8 nov. 2018 à 22:51
 Utilisateur anonyme - 9 nov. 2018 à 10:43
Bonjour,
J'ai souscrit l'assurance de mon prêt immobilier auprès de la CNP fin 2016 et je m'aperçois aujourd'hui avoir commis deux erreurs lorsque j'ai répondu au questionnaire médical avec ma banquière: A la question "vous a-t-on prescrit un traitement médical de plus de trente jours " j'ai répondu non alors qu'en fait oui (environ deux mois) suite à un babyblues et aux questions "avez-vous été hospitalisé pour autre motif que..." et "avez-vous subi une intervention chirurgicale autre que..." j'ai bien répondu que oui pour un kyste synovial mais en me trompant d'année , j'ai déclaré 2007 au lieu de 2008 .
A ce jour je dois être prise en charge par l'assurance suite à une ITT de longue durée (fracture de fatigue plus rupture de ligament) , et sur le dossier à remplir je dois stipuler cette opération et sa date, ainsi que les traitements en rapport ou non avec l'actuel arrêt. Dois-je signaler que j'ai fait ces erreurs sur le questionnaire médical ,et ces erreurs peuvent-elles conduire à un refus d'indemnisation ?
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1 réponse

Utilisateur anonyme
9 nov. 2018 à 10:43
Bonjour,

Pour éviter un refus d'indemnisation, je vous conseille de déclarer vos erreurs et omissions auprès de votre assureur, en faisant jouer votre bonne foi (voir article L113-9 ci dessous), en disant que en remplissant votre dossier, vous vous êtes rendu compte que vous aviez déclaré 2007 au lieu de 2008 (Pour une déclaration en 2016, avoir noté 2007 au lieu de 2008 n'aurait pas changé grand chose à la prime). Celui-ci pourrait en effet se prévaloir de l'article L113-8 du code des assurances pour frapper de nullité votre contrat.

En faisant le premier pas, il sera difficile de refuser une indemnisation et encore plus d'annuler le contrat.
Sachant que, bien qu'étant peu expert en médecine, je ne vois pas de lien entre ce que vous avez pas déclaré ou mal déclaré avec votre sinistre actuel.

Ils pourront après régularisation vous appliquer une surprime sur votre assurance éventuellement, pas en se basant sur l'opération mais plus en se basant sur le traitement médical. Je leur laisse le soin d'évaluer leur propre risque.

Je vous laisse la lecture des articles ci-dessous :

Code des assurances - Article L113-8
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792058/2018-11-09/
Code des assurances - Article L113-9
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792066/2018-11-09/
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