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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 9 nov. 2018 à 10:23
Modifié le 9 nov. 2018 à 10:23
Bonjour,
-Est ce que j'ai le droit d'omettre de parler de cet antécédent en remplissant les questionnaires?
Je ne vous conseille pas d'omettre d'en parler. En cas d'appel de cette assurance, si vous avez omis de déclarer ou fait de fausses déclarations votre assurance sera frappé de nullité. Répondez honnêtement au questionnaire.
Je vous laisse la lecture des articles suivants pour information:
Code des assurances - Article L113-8
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792058/1981-01-08/
Code des assurances - Article L113-9
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792066/2018-11-09/
- Si je suis honnete, est ce que je risque de me voir refuser le pret, ou est ce que je risque seulement une majoration de l'assurance?
Je ne pense pas qu'avoir eu une dépression sans "rechute" il y a 8 ans entraine un refus. Au pire on vous passera au niveau 2 de la convention AERAS, en vous faisant passer des tests médicaux et qui pourrait entrainer une éventuelle augmentation de la prime d'assurance.
-Est ce que j'ai le droit d'omettre de parler de cet antécédent en remplissant les questionnaires?
Je ne vous conseille pas d'omettre d'en parler. En cas d'appel de cette assurance, si vous avez omis de déclarer ou fait de fausses déclarations votre assurance sera frappé de nullité. Répondez honnêtement au questionnaire.
Je vous laisse la lecture des articles suivants pour information:
Code des assurances - Article L113-8
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792058/1981-01-08/
Code des assurances - Article L113-9
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006792066/2018-11-09/
- Si je suis honnete, est ce que je risque de me voir refuser le pret, ou est ce que je risque seulement une majoration de l'assurance?
Je ne pense pas qu'avoir eu une dépression sans "rechute" il y a 8 ans entraine un refus. Au pire on vous passera au niveau 2 de la convention AERAS, en vous faisant passer des tests médicaux et qui pourrait entrainer une éventuelle augmentation de la prime d'assurance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 nov. 2018 à 13:26
Ce n'est pas une réponse
9 nov. 2018 à 13:42
Ce n'est pas un forum médical, personne ne pourra se prononcer à la place du médecin de l'assurance surtout sans dossier médical devant les yeux. Alors je suppose et je rappelle la procédure.