SCI remboursement anticipé d'emprunt

yannis2010 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018 - Modifié le 13 nov. 2018 à 07:08
 Utilisateur anonyme - 13 nov. 2018 à 06:55
Bonjour*

J'ai un emprunt de 165000 fait le 24/07/2008 et se termine le 24/ 07/2028, il est réalisé au taux de 6% le capital par une banque dite de solidarité.
Le banquier me demande de rembourser le capital restant dû ainsi que tous les intérêts prévus jusqu'au 24/07/2028, soit la somme de 26000 euro.
Après l'article très intéressant, je souhaite savoir si cette pratique est légale que dans les conditions particulières je trouve la phrase suivante:
"Dans l'hypothèse où le taux de réemploi est supérieur au taux fixe du prêt donnant lieu au remboursement, l'indemnité est égal à 3% du capital remboursé par anticipation "

merci pour votre réponse.
A voir également:

4 réponses

yannis2010 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018 2
11 nov. 2018 à 03:43
A gitanne 2229 Merci pour votre réponse mais je vous envoi le mail de mon banquier:

"rembourser le prêt au 01/11/2018, le coût serait le suivant :
- Le capital restant dû : 95 346,36€
- les frais de délivrance de décompte pour remboursement anticipé : 125€
- les frais de traitement de remboursement anticipés : 120€
- Les indemnités de remboursement anticipé : 26 893,16€

A noter que ces données ne sont en aucun cas contractuelles."


Je paie par mois 1049.52 et mon contrat va jusqu'au 24/07/2028
la somme de 26 893.16euros est la somme totale de mes intérêts du 1/11/2018
au 24/07/2028 selon le tableau d'amortissement de l'emprunt.


l'article sur le remboursement anticipé fini par 3% comme je l'ai indiqué précédemment.
je ne comprends pas le taux de réemploi ?

Merci à plus
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Bonjour.

165000 euros empruntés à 6 % (taux fixe) à rembourser sur 240 mois ===) échéance mensuelle 1182.11 euros.
Et vous, vous mentionnez 1049.52.
Je ne comprends pas cette différence sur les échéances, voudriez-vous vérifier qu'il y a 240 lignes sur votre tableau d'amortissement, ainsi que la répétition des 1049.52 ?

De plus, pourriez demander à votre "banquier" le taux réemploi au 1/11/2018 ?
Comme vous affirmez que les 26893.16 correspondent à l'addition des intérêts (du 1/11/2018 au 24/7/2028), ceci signifie que le taux de réemploi est de 0% ; Ce qui s'apparente à du vol !

Ce qui me surprend également, c'est le taux de 6% en 2008 ; L'immobilier était au-dessous de 5% à cette époque ;
Ou alors, "banque solidaire" signifierait taux majoré, pour parer aux éventuelles difficultés d'autres emprunteurs... ?

J'en arrive à m'interroger sur la régularité sur cet emprunt, ou aux pratiques de cette banque.

Tout ceci me laisse perplexe, et je pense qu'il en est de même pour Courtier.
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Utilisateur anonyme
Modifié le 9 nov. 2018 à 12:29
Bonjour,

Non bien sur que non il n'a pas le droit de vous demander cette somme

Voilà l'article de loi dont vous avez besoin et dont fait référence l'article que vous avez lu :

Code de la consommation - Article R313-25

L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation, prévue à l'article L. 313-47, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Dans le cas où un contrat de crédit est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité mentionnée au premier alinéa peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt.


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032807572/2016-07-01/

Il faut faire les deux calculs :
- 3% du capital restant dû
- 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé soit : capital remboursée * 6% (taux moyen annuel) /2 (pour avoir les intérêts sur 6 mois)

Nul doute qu'avec 6% et 10 ans d'échéance, le deuxième calcul doit être retenu dans votre cas (on retient le montant le plus faible des deux calculs)

Edit: il faut se référer à la clause du contrat dans le cadre d'une SCI et que le code de la consommation ne s'applique pas dans ce cas.
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Merci pour votre réponse, mais je souhaite vous demander y-a-t-il une différence pour une SCI ou un particulier..
Encore merci pour votre diligence
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Utilisateur anonyme
Modifié le 9 nov. 2018 à 10:28
Sans vous donner la certitude à 100% je dirais qu'il n'y a pas de différence car sur votre contrat de prêt votre SCI est dénommé "emprunteur" (lire l'introduction du contrat) et la loi concerne celui qui est dénommé "emprunteur".

La loi citée ne fait pas mention d'une distinction entre une personne physique et une personne morale.
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Utilisateur anonyme
Modifié le 9 nov. 2018 à 10:57
Je viens de me renseigner auprès d'un collègue. Il est peut être différent le cas d'une SCI, le code de la consommation ne s'appliquerait que pour les particuliers dans votre cas. Que stipule votre contrat sur l'indemnité de remboursement anticipé ?

PS: après vérification, entre professionnels, vous devez vous référer à la clause de votre contrat, la loi citée ne s'applique pas à vous. Désolé pour cette erreur
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Bonjour Courtier.
Dans le message de yannis à 9:19,
...valeur actuelle... (2 lignes),
je ne comprends absolument pas le calcul dont il est question.
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Utilisateur anonyme
Modifié le 10 nov. 2018 à 14:50
Si je comprends bien la clause. On parle ici d'indemnité actuariale calculée avec un taux d'actualisation. Il faut donc calculer une valeur actualisée de la somme restant du.

La valeur actuelle indiquée au contrat est le résultat de : capital restant du sur taux d'actualisation * la durée résiduelle du prêt. J'ai pas la formule exact en tête ni sur mon téléphone :-). Je reviendrai avec lundi si nécessaire

Pour le wording, j'aurais plus parlé de valeur actualisé mais on ne peut pas changer le monde ^^
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yannis2010 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018 2
10 nov. 2018 à 09:19
Merci pour toutes ses précisions, nous sommes effectivement une SCI, mais je pense qu'il est anormale de payer tous les intérêts restants dû pour la période des 10 ans à venir et en plus le capital restant dû. je vous cite l'article de mon contrat d'emprunt :

Article 4 Remboursement anticipé d'un prêt à taux fixe.
.....l'indemnité est égale à la différence entre:
La valeur actuelle, calculé au taux de réemploi (intérêts et capital) qu'aurait produit le capital remboursé par anticipation au taux fixe sur la période résiduelle
et le capital remboursé par anticipation ...
Dans l'hypothèse au le taux de réemploi est supérieur au taux fixe du prêt donnant lieu au remboursement, l'indemnité est égale à 3%du capital remboursé par anticipation...

merci pour toutes les aides juridiques, je ne souhaite pas entamer des procédures avant d'avoir le maximum d'informations.
à plus
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Bonjour.

Si votre emprunt est à taux fixe de 6%, et 240 mensualités de remboursement, les intérêts totaux à rembourser après l'échéance du 27/12/2018 se chiffrent à 32 231 euros.
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yannis2010 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018 2
10 nov. 2018 à 20:40
Je ne sais pas comment vous avez calculé la somme de 32 231 euros, c'est la totalité de tous les intérêts qui restent à payer pour les 120 mois à venir!
J'ai le sentiment que l'emprunteur ne peut jamais vendre son local et doit continuer jusqu'à la fin de l'emprunt...Je pense qu'il y a un manque d'informations lors de la signature du contrat, et je crois que c'est un vice caché...Si c'est le droit il faut bien trouver le moyen de changer le système..
Merci pour tous
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Non, pas les 120 mois ; il faut lire de plus près : au 27/12/2018 il ne restera que 114 mois à rembourser.
De plus, dans votre premier post, vous dites qu'on vous réclame, à l'occasion d'un remboursement anticipé du capital restant dû , le paiements de tous les intérêts jusqu'au 24/07/2028. Ceci est absolument impossible, c'est tout simplement une aberration ! Le banquier n'a pas pu vous tenir de tels propos.

Mais vous n'avez pas confirmé si :
6 % taux fixe ?
Vous remboursez tous les mois ? 1 fois par an ?....

Vos 26000 de votre premier post, ça correspond à quoi ?
Dans votre post de 9:19, je voudrais que vous fassiez une vérification et complétiez ce qu'il y a après "3% du capital remboursé par anticipation..."

De plus, il est tout à fait possible de vendre son immobilier, même en cours de remboursement d'emprunt.
Le prix de vente sert en priorité à solder l'emprunt (par anticipation) et les fameuses indemnités. Le solde revenant au vendeur.

Merci
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Utilisateur anonyme
Modifié le 12 nov. 2018 à 14:14
J'ai été vérifié ce matin car j'avais un doute sur la qualité du SCI familiale à pouvoir bénéficier des mêmes droits qu'un consommateur (personne physique). Il s'avère que la jurisprudence ne donne pas raison aux SCI familiale. Vous êtes donc aux yeux de la banque considéré comme professionnel dans cette affaire et il n'y a pas de plafond légale de % pour les intérêts en cas de remboursement par anticipation.

Le montant de l'indemnité demandée ne me choque pas. les taux de réemploi sont ceux communiqués par la BDF pour les bon du trésors et les OAT. Actuellement à 10 ans, il est de 0.755% au 01/11.

Si on se base sur le capital restant dû de 95 346.36 + les intérêts qui auraient été payé soit 31700 (95346€ à 10 ans à 6%) on a un total de 126 000€ à peu près. Ensuite pour trouver l'indemnité il faut soustraire la valeur actualisé (avec le taux de la BDF) de ce montant avec le capital restant du (je ne sais pas lequel est choisi, si c'est celui à 5 ou 10 ans dans votre cas. Comme ce taux est presque nul, vous retrouvez un montant quasi équivalent à ce que vous auriez du rembourser. Moi je tombe sur différents taux entre 25000 et 30000€. sur la base des chiffres que vous donnez on est dans la fourchette demandée.

Dans l'hypothèse au le taux de réemploi est supérieur au taux fixe du prêt donnant lieu au remboursement, l'indemnité est égale à 3%du capital remboursé par anticipation...

Ici il faut le comprendre à l'envers pour une fois et du point de vue de la banque. Plus le taux de réemploi est bas, plus la "valeur actuelle" sera proche de la somme du capital restants du + les intérêts que vous auriez du payer, et donc plus les indemnités seront grande et la banque sera gagnante

Ici comme les taux sont bas, vous êtes perdants, mais je vous "rassure" même à 6% vous auriez payé à peut près 24000€. Vous auriez même pu payer plus que les intérêts que vous auriez du payer si la maturité restante était plus basse car les taux jusqu'à 2 ans sont négatifs.

Vous pouvez demander le détail du calcul et le taux d'actualisation pour avoir confirmation.
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yannis2010 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 9 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2018 2
12 nov. 2018 à 19:21
Merci pour tous, je comprends l'astuce du banquier, il ne m'a jamais expliqué cet article, qui me semble
une arnaque de l'emprunteur non avisé, je fais tout ce qui est possible pour que le taux de réemploi augmente, et j'attends 2025 pour pouvoir vendre . Le banquier avec l'article 4 il a la garantie d'avoir au moins 3% du capital restant et plus si le taux de réemploi est très bas.

Si mon cas peut aider d'autres pour ne signer qu'avec la présence des personnes comme vous et ainsi on n'est pas arnaqué...
Je continue à vouloir informer tous, et je vous dit c'est une banque coopérative, et je croyais naïvement que c'est plus juste...

Merci à tous et toutes pour ces explications.


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Utilisateur anonyme
Modifié le 13 nov. 2018 à 06:56
une arnaque de l'emprunteur non avisé

Juridiquement comme c'est une SCI qui emprunte, vous êtes considéré comme professionnel et donc vous êtes avisé. La banque n'a pas de devoir d'information sur un professionnel dans votre cas.

C'est la différence qu'il y a entre le professionnel et le consommateur qui lui n'est pas avisé car l'immobilier ce n'est pas son métier et il est soutenu par le code de la consommation.
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