Ordonnance d'injonction de payer pour facture gaz
toutoune14
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, voilà je suis convoqué semaine prochaine dans un petit tribunal pour une ordonnance d'injonction de payer auquel j ai fait opposition aussitôt reçu.
Voilà je voudrais savoir pour ma défense si il y a prescription ???
La facture est de gaz: facture de clôture émise début septembre 2016.
Demandeurs sas total spring france hors j'étais chez lampiris et non chez eux mais bon lampiris a été acheté par eux si je comprends bien.
Date de requête mie janvier 2018 date de dêpot 20 janvier 2018. J ai eu info de tout cela que fin juillet 2018, j ai fais opposition aussitôt a l'ordonnance d'injonction de payer. Je suis donc convoqué début de semaine prochaine pour me défendre. l'article L224-11 du code de la consommation peut il fonctionner ? ou un autre article celui des 24 mois ? La facture aura été édité depuis 2 ans et 2 mois le jour ou je vais aller au tribunal.
Des conseils svp ? Merci
Des conseils svp ? merci
Voilà je voudrais savoir pour ma défense si il y a prescription ???
La facture est de gaz: facture de clôture émise début septembre 2016.
Demandeurs sas total spring france hors j'étais chez lampiris et non chez eux mais bon lampiris a été acheté par eux si je comprends bien.
Date de requête mie janvier 2018 date de dêpot 20 janvier 2018. J ai eu info de tout cela que fin juillet 2018, j ai fais opposition aussitôt a l'ordonnance d'injonction de payer. Je suis donc convoqué début de semaine prochaine pour me défendre. l'article L224-11 du code de la consommation peut il fonctionner ? ou un autre article celui des 24 mois ? La facture aura été édité depuis 2 ans et 2 mois le jour ou je vais aller au tribunal.
Des conseils svp ? Merci
Des conseils svp ? merci
1 réponse
Bonjour
la prescription ce compte du jour de la facture
jusqu'au jour de la signification de l'ordonnance.
pour moi la prescription de 2 ans de septembre 2016 a septembre 2018
ordonnance signifiée fin juillet 2018 donc dans le délai
soit vous ne ne deviez pas la facture et donc opposition en le justifiant.
soit vous devez la facture, et il fallait la payer...
après vous tentez le coup sur la prescription
pourquoi pas, mais vous risquez une condamnation supplémentaire...
la prescription ce compte du jour de la facture
jusqu'au jour de la signification de l'ordonnance.
pour moi la prescription de 2 ans de septembre 2016 a septembre 2018
ordonnance signifiée fin juillet 2018 donc dans le délai
soit vous ne ne deviez pas la facture et donc opposition en le justifiant.
soit vous devez la facture, et il fallait la payer...
après vous tentez le coup sur la prescription
pourquoi pas, mais vous risquez une condamnation supplémentaire...