Ordonnance d'injonction de payer pour facture gaz
toutoune14
-
Modifié le 8 nov. 2018 à 18:09
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 8 nov. 2018 à 19:02
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 8 nov. 2018 à 19:02
A voir également:
- Facture sgt signification
- Facture sgt cic - Forum Banque et Crédit
- Lettre recommandée 1a signification - Forum Consommation
- Facture sgt - Forum carte bancaire
- Dluo signification - Guide
- K€ signification ✓ - Forum salariés
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
8 nov. 2018 à 19:02
8 nov. 2018 à 19:02
Bonjour
la prescription ce compte du jour de la facture
jusqu'au jour de la signification de l'ordonnance.
pour moi la prescription de 2 ans de septembre 2016 a septembre 2018
ordonnance signifiée fin juillet 2018 donc dans le délai
soit vous ne ne deviez pas la facture et donc opposition en le justifiant.
soit vous devez la facture, et il fallait la payer...
après vous tentez le coup sur la prescription
pourquoi pas, mais vous risquez une condamnation supplémentaire...
la prescription ce compte du jour de la facture
jusqu'au jour de la signification de l'ordonnance.
pour moi la prescription de 2 ans de septembre 2016 a septembre 2018
ordonnance signifiée fin juillet 2018 donc dans le délai
soit vous ne ne deviez pas la facture et donc opposition en le justifiant.
soit vous devez la facture, et il fallait la payer...
après vous tentez le coup sur la prescription
pourquoi pas, mais vous risquez une condamnation supplémentaire...