Syndic professionnel
Tourku
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Bonjour*
Mon syndic professionnel fait l ag 2017le 23 novembre 2018
Je voudrait savoir si concernant l exercice 2017 des comptes . il n est pas tenu de les faire entre le 1 janvier 2018 et le 30 juin 2018 (dans les six mois des arreter des compte de 2017 ) si oui qu elle est la loi ou l article , pouvons nous faire jouer t pour lui demander révocation de son manquement à sa gestion lors de cette ag qui aura lieu le 23 novembre 2018 sachant que son mandat fini le 30 06 2019 ?
Merci
Mon syndic professionnel fait l ag 2017le 23 novembre 2018
Je voudrait savoir si concernant l exercice 2017 des comptes . il n est pas tenu de les faire entre le 1 janvier 2018 et le 30 juin 2018 (dans les six mois des arreter des compte de 2017 ) si oui qu elle est la loi ou l article , pouvons nous faire jouer t pour lui demander révocation de son manquement à sa gestion lors de cette ag qui aura lieu le 23 novembre 2018 sachant que son mandat fini le 30 06 2019 ?
Merci
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Bonjour,
Si le budget de l'exercice 2018 a déjà été voté lors de l'AG 2017 qui a approuvé (entre autres) les comptes de l'exercice 2016, alors votre syndic a jusqu'au 31/12/2018 pour faire l'AG appelée à approuver les comptes 2017.
Qu'en est-il de ce budget de 2018, relisez le PV de l'année 2017.
PS : l'obligation de faire une AG dans les 6 mois après la fin de l'exercice ne concerne que le vote du budget de l'exercice en cours....
La législation juridique et financière évolue en permanence...