Séquestre pour vente immobilière
Alain97150
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Alain97150 Messages postés 8 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Alain97150 Messages postés 8 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
lors de la vente d'un bien immobilier en septembre 2016 à st Martin aux Antilles françaises, dont la fiscalité diffère un peu de celle de la métropole, le fisc a fait opposition pour environs 8000€. N'etant pas d'accord sur ce montant je l'ai fait séquestrer chez le notaire.
or a ce jour le fisc n'a pas donné suite.
puis-je recuperer le sequestre et dans quelles conditions ?
merci de votre réponse
Alain
lors de la vente d'un bien immobilier en septembre 2016 à st Martin aux Antilles françaises, dont la fiscalité diffère un peu de celle de la métropole, le fisc a fait opposition pour environs 8000€. N'etant pas d'accord sur ce montant je l'ai fait séquestrer chez le notaire.
or a ce jour le fisc n'a pas donné suite.
puis-je recuperer le sequestre et dans quelles conditions ?
merci de votre réponse
Alain
4 réponses
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Bonjour.
Ne connaissant pas les tenants et aboutissants, il faudrait d'abord régler le différend avec le fisc.
Cdt -
bonjour et merci de votre connexion.
ma question est en fait toute simple comme le fisc ne s'est pas manifesté : dans quelles conditions puis je recuperer cette somme que j'ai moi mene fait sequestrer chez le notaire. il existe certainement un delai de prescription....entrr autres..... -
Suivant la nature du droit réclamé par le fisc, le notaire est le mieux placé pour vous répondre sur la question du délai de prescription de l'action en recouvrement.
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le notaire n'est pas si.bien placé que ça car il ne sait pas quoi répondre.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...