séquestre pour vente immobilière

Question

Bonjour, 
lors de la vente d'un bien immobilier en septembre 2016 à st Martin aux Antilles françaises, dont la fiscalité diffère un peu de celle de la métropole, le fisc a fait opposition pour environs 8000€. N'etant pas d'accord sur ce montant je l'ai fait séquestrer chez le notaire.
or a ce jour le fisc n'a pas donné suite.
puis-je recuperer le sequestre et dans quelles conditions ?
merci de votre réponse 

Alain

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Ne connaissant pas les tenants et aboutissants, il faudrait d'abord régler le différend avec le fisc.

Cdt

Alain97150 · Answer

bonjour et merci de votre connexion.
ma question est en fait toute simple comme le fisc ne s'est pas manifesté : dans quelles conditions puis je recuperer cette somme que j'ai moi mene fait sequestrer chez le notaire. il existe certainement un delai de prescription....entrr autres.....

gitane2229 · Answer

Suivant la nature du droit réclamé par le fisc, le notaire est le mieux placé pour vous répondre sur la question du délai de prescription de l'action en recouvrement.

Alain97150 · Answer

le notaire n'est pas si.bien placé que ça car il ne sait pas quoi répondre.....

Séquestre pour vente immobilière

4 réponses

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