Résiliation du bail suite a séparation concubinage
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djivi38 Messages postés 52165 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 nov. 2018 à 11:38
djivi38 Messages postés 52165 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 nov. 2018 à 11:38
A voir également:
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 8 nov. 2018 à 11:38
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bonjour,
ce n'est pas à vous de déterminer la durée de la solidarité... la loi a tout prévu !
Si vous voulez quitter le logement commun avec bail aux 2 noms :
1°) vous devez donner votre congé personnel à votre bailleur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
2°) vous devez continuer à payer loyer & charges pendant toute la durée de votre préavis (lequel démarrera, de date à date, à la réception par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer, jour pour jour, 1 ou 3 mois après, selon le cas).
3°) si le bail comporte une clause de solidarité, vous restez solidaire du titulaire restant dans le logement du loyer & charges pendant encore 6 mois après la fin de votre préavis : dans le cas où le titulaire du bail restant ne payerait pas, le bailleur aura recours au titulaire parti.
cdt.
ce n'est pas à vous de déterminer la durée de la solidarité... la loi a tout prévu !
Si vous voulez quitter le logement commun avec bail aux 2 noms :
1°) vous devez donner votre congé personnel à votre bailleur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
2°) vous devez continuer à payer loyer & charges pendant toute la durée de votre préavis (lequel démarrera, de date à date, à la réception par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer, jour pour jour, 1 ou 3 mois après, selon le cas).
3°) si le bail comporte une clause de solidarité, vous restez solidaire du titulaire restant dans le logement du loyer & charges pendant encore 6 mois après la fin de votre préavis : dans le cas où le titulaire du bail restant ne payerait pas, le bailleur aura recours au titulaire parti.
cdt.