appartement loué dans rafraîchissement ni reparztions Résolu

Question

Bonjour, 
Au moment de l'état des lieux juste avant de signer le bail de location je constate que l'appartement contrairement à ce que l'agence avait annoncé n'a pas été rafraîchi et son etat est loin d'être correct. Il y a notamment le lavabo dans la salle de bains qui est fendu, les plafonds et murs sont tachés , le plafond de la douche porte des traces de moisissure etc
Comment faire pour que ces travaux de remise en état soient effectués par le propriétaire? Y ai je droit? 
Merci

F L

djivi38 · Answer

bonjour, 1° point : bien faire mentionner sur l'EDLE toutes les dégradations vues à l'entrée dans les lieux et que cet EDLE soit daté & signé du bailleur/agence et du locataire. 2° point : Art.3-2 loi 6/7/1989 : - Possibilité, pour le locataire seulement, pendant les 10 jours suivant la remise des clés, d’apporter un supplément de remarques qui seraient passées inaperçues lors de l’EDLE, - Et possibilité, seulement pour le locataire et uniquement pour les entrées en location hors période de chauffe, de compléter l’état des éléments du chauffage sur l’EDLE pendant le 1° mois de chauffe. 3° point : puisque l'annonce de l'agence mentionnait que le logement avait été remis en état et que ça n'a pas été fait, vous pouvez tenter de faire une réclamation, mais d'un autre côté, en signant (oui ? l'avez-vous signé ?) cet EDLE vous avez accepté de prendre ce logement en état. Mais par ailleurs, l'art 6 loi 6/7/1989 stipule qu'un bailleur a obligation de donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> et en cours de bail, les art 1719 & suivants du Code civil stipulent que << le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués. >>, hors réparations locatives. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/ Courriers R+AR fortement conseillés. Garder copie des courriers et les récépissés corrspondants. cdt.

Appartement loué dans rafraîchissement ni reparztions

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