Taxe ordures mèmagères [Résolu]

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- - Dernière réponse : djivi38
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18 septembre 2019
- 9 nov. 2018 à 22:26
Bonjour,
je vie depuis 32 ans dans le même appartement de 35 m2 et depuis 07 2017 il y a eu changement de propriétaire et depuis pas de taxe d'ordures ménagéres et en 2018 le propriétaire ne la pas encore reçu,et petite question en rapport à se sujet vu que je suis allez au centre des impôts et mon expliquez pour 2017 surement le paiement au prorata entre le vendeur et l'acheteur des appartements, et pour 2018 ,pouvez vous me dire vu que ou je vie il y a appartements et que 2 qui sont loué ,qui va payez les deux autres non loué et l'autres maison dans la cours pour les ordures mènagères
bcdls cholet alain
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17 septembre 2019
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Merci
bonjour

l'année de la vente, la coutume est de partager entre l'acheteur et le vendeur le montant de la taxe foncière.
En principe, chacun aurait du vous demander les ordures ménagères ( 6 mois par l'ex propriétaire, 6 mois par le nouveau).

il faut calculer vous même le montant des ordures ménagères.
voir mon message précédent sur le même sujet dans le cas de plusieurs logements :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7998531-taxe-d-ordures-menageres#1
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18 septembre 2019
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Merci
bonjour,

quoi qu'il en soit, attendez que le bailleur vous demande de lui rembourser votre part de TEOM, vous pourrez faire la vérification quand vous aurez le justificatif en main.
Vous n'avez à payer que ce qui correspond à votre SEUL logement (lire aussi mon topo sur le lien donné post 1).
La TEOM des logements non occupés ne sera remboursée au bailleur par personne... puisque les logements ne sont pas occupés : leur part reste donc à la charge du bailleur.

cdt.
alainC7600
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28 juin 2019
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merci beaucoup et bonne soiré
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28 juin 2019
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Merci
merci beaucoup et bonne soirée
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28 juin 2019
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Merci
bonsoir je m'excuses et sur l'année 2017 vu que les impôts ma dit que surement qu'ils ont payer la teom au prorata et s'il me la réclame vu que les impôts mon dit de laisser tomber
bcdls
djivi38
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18 septembre 2019
5724 -
Les impôts vous ont dit de laisser tomber dans le sens où ce n'est pas à vous de contacter les 2 bailleurs pour qu'ils vous fassent payer chacun moitié de la TEOM 2017; mais, bien évidemment, si l'un des bailleurs ou les deux vous envoie le justificatif de la TF 2017 vous devrez régler à chacun leur part, comme déjà dit (post 1).
cdt.
alainC7600
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28 juin 2019
-
est autre question j'avez avant square habitat et taxe fonciére jamais il la faisais voir et maintenant que j'ai un autre propriétaire, est ce qu'il va la montrer sinon quoi faire
bcdls
cholet alain et merci beaucoup pour vos rèponse bonne soirè
djivi38
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5724 > alainC7600
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Toute somme demandée en supplément du loyer DOIT être justifiée (TEOM, régularisation de charges, retenues sur un DG....)
Si le bailleur ne vous fournit pas de lui-même ces justificatifs au moment de sa demande de paiement, vous devez alors lui réclamer ces justificatifs AVANT de payer.

Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :

Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir Article 23 de la loi du 6 juillet 1989, complété par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]

-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.

-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.

-> Si maison individuelle (donc charges = 0) : la TEOM est due.

SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :

Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :

Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en location nue ou en location meublée si c’est le choix du propriétaire) :
-> Soit le bail stipule que les charges provisionnelles mensuelles comprennent toutes les charges récupérables : le bailleur devra intégrer la TEOM au même titre que les autres charges et devra faire la régularisation annuelle du total [= (charges+TEOM)] ;
-> Soit le bail prévoit un règlement ponctuel de la TEOM ou ne prévoit rien du tout : le bailleur peut alors demander son remboursement à la réception de l'avis de sa TF.
Dans TOUS les cas :

=> SUR JUSTIFICATIF : [= copie de la Taxe Foncière ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);

=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);

=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en location meublée ou en location nue pour des co locataires uniquement) :
- Le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer.
- Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
https://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
- Toutefois, lors de l'établissement du contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de TEOM.

• Exonération :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)

• ATTENTION : ne pas confondre TEOM (Taxe) et REOM (Redevance) et RS (redevance spéciale) :
http://www.cc-orb-jaur.fr/-la-redevance-d-enlevement-des-.html


Cordialement.
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