Taxe ordures mèmagères
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alainC7600
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 9 nov. 2018 à 22:26
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 9 nov. 2018 à 22:26
A voir également:
- Taxe ordures mèmagères
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Taxe ordures ménagères locataire retroactive - Forum Immobilier
- Retroactivité de taxes ordures ménagères - Forum Immobilier
- Délai réclamation taxe ordures ménagères ✓ - Forum Louer un logement
- Simulateur plafonnement taxe foncière ✓ - Forum taxes locales
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flocroisic
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18 février 2022
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Modifié le 7 nov. 2018 à 21:34
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bonjour
l'année de la vente, la coutume est de partager entre l'acheteur et le vendeur le montant de la taxe foncière.
En principe, chacun aurait du vous demander les ordures ménagères ( 6 mois par l'ex propriétaire, 6 mois par le nouveau).
il faut calculer vous même le montant des ordures ménagères.
voir mon message précédent sur le même sujet dans le cas de plusieurs logements :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7998531-taxe-d-ordures-menageres#1
l'année de la vente, la coutume est de partager entre l'acheteur et le vendeur le montant de la taxe foncière.
En principe, chacun aurait du vous demander les ordures ménagères ( 6 mois par l'ex propriétaire, 6 mois par le nouveau).
il faut calculer vous même le montant des ordures ménagères.
voir mon message précédent sur le même sujet dans le cas de plusieurs logements :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7998531-taxe-d-ordures-menageres#1
djivi38
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7 nov. 2018 à 21:49
7 nov. 2018 à 21:49
bonjour,
quoi qu'il en soit, attendez que le bailleur vous demande de lui rembourser votre part de TEOM, vous pourrez faire la vérification quand vous aurez le justificatif en main.
Vous n'avez à payer que ce qui correspond à votre SEUL logement (lire aussi mon topo sur le lien donné post 1).
La TEOM des logements non occupés ne sera remboursée au bailleur par personne... puisque les logements ne sont pas occupés : leur part reste donc à la charge du bailleur.
cdt.
quoi qu'il en soit, attendez que le bailleur vous demande de lui rembourser votre part de TEOM, vous pourrez faire la vérification quand vous aurez le justificatif en main.
Vous n'avez à payer que ce qui correspond à votre SEUL logement (lire aussi mon topo sur le lien donné post 1).
La TEOM des logements non occupés ne sera remboursée au bailleur par personne... puisque les logements ne sont pas occupés : leur part reste donc à la charge du bailleur.
cdt.
alainC7600
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1 octobre 2022
8 nov. 2018 à 22:01
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merci beaucoup et bonne soiré
alainC7600
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7 nov. 2018 à 22:54
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merci beaucoup et bonne soirée
alainC7600
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1 octobre 2022
Modifié le 7 déc. 2018 à 17:06
Modifié le 7 déc. 2018 à 17:06
bonsoir je m'excuses et sur l'année 2017 vu que les impôts ma dit que surement qu'ils ont payer la teom au prorata et s'il me la réclame vu que les impôts mon dit de laisser tomber
bcdls
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djivi38
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8 nov. 2018 à 22:09
8 nov. 2018 à 22:09
Les impôts vous ont dit de laisser tomber dans le sens où ce n'est pas à vous de contacter les 2 bailleurs pour qu'ils vous fassent payer chacun moitié de la TEOM 2017; mais, bien évidemment, si l'un des bailleurs ou les deux vous envoie le justificatif de la TF 2017 vous devrez régler à chacun leur part, comme déjà dit (post 1).
cdt.
cdt.
alainC7600
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1 octobre 2022
9 nov. 2018 à 21:44
9 nov. 2018 à 21:44
est autre question j'avez avant square habitat et taxe fonciére jamais il la faisais voir et maintenant que j'ai un autre propriétaire, est ce qu'il va la montrer sinon quoi faire
bcdls
cholet alain et merci beaucoup pour vos rèponse bonne soirè
bcdls
cholet alain et merci beaucoup pour vos rèponse bonne soirè
djivi38
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alainC7600
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1 octobre 2022
9 nov. 2018 à 22:26
9 nov. 2018 à 22:26
Toute somme demandée en supplément du loyer DOIT être justifiée (TEOM, régularisation de charges, retenues sur un DG....)
Si le bailleur ne vous fournit pas de lui-même ces justificatifs au moment de sa demande de paiement, vous devez alors lui réclamer ces justificatifs AVANT de payer.
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir Article 23 de la loi du 6 juillet 1989, complété par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
-> Si maison individuelle (donc charges = 0) : la TEOM est due.
SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :
Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en location nue ou en location meublée si c’est le choix du propriétaire) :
-> Soit le bail stipule que les charges provisionnelles mensuelles comprennent toutes les charges récupérables : le bailleur devra intégrer la TEOM au même titre que les autres charges et devra faire la régularisation annuelle du total [= (charges+TEOM)] ;
-> Soit le bail prévoit un règlement ponctuel de la TEOM ou ne prévoit rien du tout : le bailleur peut alors demander son remboursement à la réception de l'avis de sa TF.
Dans TOUS les cas :
=> SUR JUSTIFICATIF : [= copie de la Taxe Foncière ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en location meublée ou en location nue pour des co locataires uniquement) :
- Le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer.
- Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
- Toutefois, lors de l'établissement du contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de TEOM.
• Exonération :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)
• ATTENTION : ne pas confondre TEOM (Taxe) et REOM (Redevance) et RS (redevance spéciale) :
https://www.cc-orb-jaur.fr/
Cordialement.
Si le bailleur ne vous fournit pas de lui-même ces justificatifs au moment de sa demande de paiement, vous devez alors lui réclamer ces justificatifs AVANT de payer.
Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :
Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.
La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir Article 23 de la loi du 6 juillet 1989, complété par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]
-> Si les appartements sont en copropriété : le partage se fait comme les autres charges : tantièmes, millièmes, etc.
-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.
-> Si maison individuelle (donc charges = 0) : la TEOM est due.
SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :
Sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures. Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :
• Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en location nue ou en location meublée si c’est le choix du propriétaire) :
-> Soit le bail stipule que les charges provisionnelles mensuelles comprennent toutes les charges récupérables : le bailleur devra intégrer la TEOM au même titre que les autres charges et devra faire la régularisation annuelle du total [= (charges+TEOM)] ;
-> Soit le bail prévoit un règlement ponctuel de la TEOM ou ne prévoit rien du tout : le bailleur peut alors demander son remboursement à la réception de l'avis de sa TF.
Dans TOUS les cas :
=> SUR JUSTIFICATIF : [= copie de la Taxe Foncière ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);
=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);
=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
• Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en location meublée ou en location nue pour des co locataires uniquement) :
- Le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer.
- Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
- Toutefois, lors de l'établissement du contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de TEOM.
• Exonération :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20150624
(Particulièrement, pour les particuliers, le § 190)
• ATTENTION : ne pas confondre TEOM (Taxe) et REOM (Redevance) et RS (redevance spéciale) :
https://www.cc-orb-jaur.fr/
Cordialement.