Régime fiscal mixte en LMNP
dbo1300
-
7 nov. 2018 à 21:30
-illusion- Messages postés 144 Date d'inscription jeudi 11 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2019 - 8 nov. 2018 à 21:23
-illusion- Messages postés 144 Date d'inscription jeudi 11 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2019 - 8 nov. 2018 à 21:23
Bonjour,
J’ai actuellement un studio en résidence étudiante avec services en régime réel simplifié et un autre studio meublé que je viens de louer. Je voudrais le déclarer (POi) en micro bic sous le même numéro de siren. Est-ce possible? Merci d’avance pour votre réponse.
J’ai actuellement un studio en résidence étudiante avec services en régime réel simplifié et un autre studio meublé que je viens de louer. Je voudrais le déclarer (POi) en micro bic sous le même numéro de siren. Est-ce possible? Merci d’avance pour votre réponse.
A voir également:
- Régime fiscal mixte en LMNP
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- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
- Revenu fiscal de référence - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle bail lmnp gratuit - Guide
4 réponses
flocroisic
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7 nov. 2018 à 21:35
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Bonjour
Non tout au réel
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dbo1300
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7 novembre 2018
7 nov. 2018 à 21:47
7 nov. 2018 à 21:47
Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Est-il possible de faire la déclaration PO i sous le nom de ma femme pour obtenir un autre numéro de SIREN pour passer en micro BIC ?
Dans l’attente de vous lire. Cordialement
Merci pour votre réponse.
Est-il possible de faire la déclaration PO i sous le nom de ma femme pour obtenir un autre numéro de SIREN pour passer en micro BIC ?
Dans l’attente de vous lire. Cordialement
flocroisic
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7 nov. 2018 à 23:06
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A qui appartient le bien ?
Bonjour
Au couple.
Slts
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Slts
-illusion-
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8 nov. 2018 à 21:23
8 nov. 2018 à 21:23
Bonjour,
Alors je ne suis pas spécialiste du sujet, peut-être y a-t-il eu de la jurisprudence sur le sujet, mais... :
"si vous détenez un logement ou un local en indivision, vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro. Vous devez déclarer votre revenu en régime réel"
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-regimes-dimposition
cf :
article 50-0 du CGI : "sont exclus de ce régime (micro) les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8, à l'exception des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette société."
et
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3123-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10-20190710
"Les sociétés de personnes et assimilées soumises au régime de l'article 8 du CGI et d'autres dispositions particulières s'entendent lorsqu'elles n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés :
- ...
- des indivisions"
Alors je ne suis pas spécialiste du sujet, peut-être y a-t-il eu de la jurisprudence sur le sujet, mais... :
"si vous détenez un logement ou un local en indivision, vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro. Vous devez déclarer votre revenu en régime réel"
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-regimes-dimposition
cf :
article 50-0 du CGI : "sont exclus de ce régime (micro) les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8, à l'exception des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette société."
et
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3123-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10-20190710
"Les sociétés de personnes et assimilées soumises au régime de l'article 8 du CGI et d'autres dispositions particulières s'entendent lorsqu'elles n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés :
- ...
- des indivisions"