Régime fiscal mixte en LMNP
dbo1300
-
7 nov. 2018 à 21:30
-illusion- Messages postés 144 Date d'inscription jeudi 11 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2019 - 8 nov. 2018 à 21:23
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A voir également:
- Régime fiscal mixte en LMNP
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- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
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4 réponses
flocroisic
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7 nov. 2018 à 21:35
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Bonjour
Non tout au réel
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dbo1300
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7 novembre 2018
7 nov. 2018 à 21:47
7 nov. 2018 à 21:47
Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Est-il possible de faire la déclaration PO i sous le nom de ma femme pour obtenir un autre numéro de SIREN pour passer en micro BIC ?
Dans l’attente de vous lire. Cordialement
Merci pour votre réponse.
Est-il possible de faire la déclaration PO i sous le nom de ma femme pour obtenir un autre numéro de SIREN pour passer en micro BIC ?
Dans l’attente de vous lire. Cordialement
flocroisic
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15 042
7 nov. 2018 à 23:06
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A qui appartient le bien ?
Bonjour
Au couple.
Slts
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Slts
-illusion-
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18 janvier 2019
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8 nov. 2018 à 21:23
8 nov. 2018 à 21:23
Bonjour,
Alors je ne suis pas spécialiste du sujet, peut-être y a-t-il eu de la jurisprudence sur le sujet, mais... :
"si vous détenez un logement ou un local en indivision, vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro. Vous devez déclarer votre revenu en régime réel"
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-regimes-dimposition
cf :
article 50-0 du CGI : "sont exclus de ce régime (micro) les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8, à l'exception des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette société."
et
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3123-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10-20190710
"Les sociétés de personnes et assimilées soumises au régime de l'article 8 du CGI et d'autres dispositions particulières s'entendent lorsqu'elles n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés :
- ...
- des indivisions"
Alors je ne suis pas spécialiste du sujet, peut-être y a-t-il eu de la jurisprudence sur le sujet, mais... :
"si vous détenez un logement ou un local en indivision, vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro. Vous devez déclarer votre revenu en régime réel"
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-regimes-dimposition
cf :
article 50-0 du CGI : "sont exclus de ce régime (micro) les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8, à l'exception des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette société."
et
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3123-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10-20190710
"Les sociétés de personnes et assimilées soumises au régime de l'article 8 du CGI et d'autres dispositions particulières s'entendent lorsqu'elles n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés :
- ...
- des indivisions"
La législation juridique et financière évolue en permanence...