Régime fiscal mixte en LMNP
dbo1300
-
-illusion- Messages postés 148 Statut Membre -
-illusion- Messages postés 148 Statut Membre -
Bonjour,
J’ai actuellement un studio en résidence étudiante avec services en régime réel simplifié et un autre studio meublé que je viens de louer. Je voudrais le déclarer (POi) en micro bic sous le même numéro de siren. Est-ce possible? Merci d’avance pour votre réponse.
J’ai actuellement un studio en résidence étudiante avec services en régime réel simplifié et un autre studio meublé que je viens de louer. Je voudrais le déclarer (POi) en micro bic sous le même numéro de siren. Est-ce possible? Merci d’avance pour votre réponse.
A voir également:
- Régime fiscal mixte en LMNP
- Congé fiscal - Guide
- Abattement fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Foyer fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Barème fiscal kilométrique 2025 - Guide
- Logiciel comptabilité lmnp gratuit excel ✓ - Forum Louer un logement
4 réponses
Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Est-il possible de faire la déclaration PO i sous le nom de ma femme pour obtenir un autre numéro de SIREN pour passer en micro BIC ?
Dans l’attente de vous lire. Cordialement
Merci pour votre réponse.
Est-il possible de faire la déclaration PO i sous le nom de ma femme pour obtenir un autre numéro de SIREN pour passer en micro BIC ?
Dans l’attente de vous lire. Cordialement
Bonjour,
Alors je ne suis pas spécialiste du sujet, peut-être y a-t-il eu de la jurisprudence sur le sujet, mais... :
"si vous détenez un logement ou un local en indivision, vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro. Vous devez déclarer votre revenu en régime réel"
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-regimes-dimposition
cf :
article 50-0 du CGI : "sont exclus de ce régime (micro) les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8, à l'exception des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette société."
et
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3123-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10-20190710
"Les sociétés de personnes et assimilées soumises au régime de l'article 8 du CGI et d'autres dispositions particulières s'entendent lorsqu'elles n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés :
- ...
- des indivisions"
Alors je ne suis pas spécialiste du sujet, peut-être y a-t-il eu de la jurisprudence sur le sujet, mais... :
"si vous détenez un logement ou un local en indivision, vous ne pouvez pas bénéficier du régime micro. Vous devez déclarer votre revenu en régime réel"
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/les-regimes-dimposition
cf :
article 50-0 du CGI : "sont exclus de ce régime (micro) les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes défini à l'article 8, à l'exception des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette société."
et
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3123-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-10-20190710
"Les sociétés de personnes et assimilées soumises au régime de l'article 8 du CGI et d'autres dispositions particulières s'entendent lorsqu'elles n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés :
- ...
- des indivisions"
La législation juridique et financière évolue en permanence...