Remplacement robinet évier
Résolu
RAMSES
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7 nov. 2018 à 14:41
djivi38 Messages postés 51291 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 14 nov. 2018 à 20:47
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djivi38
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Modifié le 7 nov. 2018 à 15:22
Modifié le 7 nov. 2018 à 15:22
bonjour,
si ça ne figure pas dans la liste du décret des réparations locatives c'est que c'est à la charge du bailleur.
De plus, même si c'était à la charge du locataire (par ex. le locataire l'a cassé par mauvaise manipulation), du fait de la vétusté (à prouver toutefois) ça reviendrait à la charge du bailleur :
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »
cdt.
si ça ne figure pas dans la liste du décret des réparations locatives c'est que c'est à la charge du bailleur.
De plus, même si c'était à la charge du locataire (par ex. le locataire l'a cassé par mauvaise manipulation), du fait de la vétusté (à prouver toutefois) ça reviendrait à la charge du bailleur :
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 nov. 2018 à 18:49
Je pense que la réparation sera effectué demain.
bien cordialement
7 nov. 2018 à 18:56
7 nov. 2018 à 19:08
Je vous tiendrai informé de la suite.
Bonne soirée
14 nov. 2018 à 18:14
le plombier est venu et a changé le robinet, après accord du propriétaire qui prend les frais à sa charge.
Il ne m'a pas demandé d'attester qu'il a fait le travail, apparemment il avait déjà effectué des réparations pour le compte du propriétaire qui le connait. Donc pas de problèmes.
Merci encore pour les renseignements, cela m'a été très utile.
Bien cordialement,
Modifié le 14 nov. 2018 à 20:47