Retenue sur caution pour logement non vide
Bonjour,
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7 nov. 2018 à 11:30
djivi38 Messages postés 52468 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 7 nov. 2018 à 11:59
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djivi38
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7 nov. 2018 à 11:59
7 nov. 2018 à 11:59
bonjour,
sans accord écrit, préalable à l'EDLS, entre vous et votre bailleur au sujet de ces meubles, il n'y a aucune raison de les laisser en place. Un EDLS se fait logement vide. Dans le cas contraire, vous occupez toujours les lieux, partiellement je vous l'accorde, mais le bailleur est toutefois dans l'impossibilité de relouer : il est donc tout à fait normal qu'il vous compte des indemnités d'occupation (égales au montant du loyer) jusqu'à ce que vous débarrassiez son logement... ou que vous lui donniez, par courrier R+AR, l'autorisation d'en faire ce qu'il veut... et dans ce dernier cas, il peut les faire enlever par un pro et retenir sur votre DG (*) le montant de cette facture.
(*) DG = DÉPÔT DE GARANTIE, et pas "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement.
cdt.
sans accord écrit, préalable à l'EDLS, entre vous et votre bailleur au sujet de ces meubles, il n'y a aucune raison de les laisser en place. Un EDLS se fait logement vide. Dans le cas contraire, vous occupez toujours les lieux, partiellement je vous l'accorde, mais le bailleur est toutefois dans l'impossibilité de relouer : il est donc tout à fait normal qu'il vous compte des indemnités d'occupation (égales au montant du loyer) jusqu'à ce que vous débarrassiez son logement... ou que vous lui donniez, par courrier R+AR, l'autorisation d'en faire ce qu'il veut... et dans ce dernier cas, il peut les faire enlever par un pro et retenir sur votre DG (*) le montant de cette facture.
(*) DG = DÉPÔT DE GARANTIE, et pas "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement.
cdt.