Retenue sur caution pour logement non vide
Bonjour,
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djivi38 Messages postés 64988 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64988 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté mon logement en location, avec remise des clés et etat des lieux de sortie fait en y laissant quelques meubles dans la mesure où il était initialement prévu, de façon tacite, que ledit logement soit récupéré par un de mes proches.
Cela n'est pas inscrit dans l'état des lieux de sortie.
Aujourd'hui, pour une raison indéterminée et qui n entre de toute façon pas en compte dans ma question, le logement ne sera pas récupéré par mon proche...
Je n'ai aucun moyen de récupérer lesdits meubles.
Le propriétaire me menace de retenir sur ma caution les jours passés pendant lesquelles mes meubles sont dans l'habitation...
A t il possibilité légale de le faire ?
Auriez vous des références de droit qui pourraient répondre à ma question ?
Merci d'avance, cordialement,
J'ai quitté mon logement en location, avec remise des clés et etat des lieux de sortie fait en y laissant quelques meubles dans la mesure où il était initialement prévu, de façon tacite, que ledit logement soit récupéré par un de mes proches.
Cela n'est pas inscrit dans l'état des lieux de sortie.
Aujourd'hui, pour une raison indéterminée et qui n entre de toute façon pas en compte dans ma question, le logement ne sera pas récupéré par mon proche...
Je n'ai aucun moyen de récupérer lesdits meubles.
Le propriétaire me menace de retenir sur ma caution les jours passés pendant lesquelles mes meubles sont dans l'habitation...
A t il possibilité légale de le faire ?
Auriez vous des références de droit qui pourraient répondre à ma question ?
Merci d'avance, cordialement,
A voir également:
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- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Retenue sur salaire pour absence injustifiée apprenti - Accueil - Rémunération et paye
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
- Formulaire vide-maison particulier - Guide
1 réponse
bonjour,
sans accord écrit, préalable à l'EDLS, entre vous et votre bailleur au sujet de ces meubles, il n'y a aucune raison de les laisser en place. Un EDLS se fait logement vide. Dans le cas contraire, vous occupez toujours les lieux, partiellement je vous l'accorde, mais le bailleur est toutefois dans l'impossibilité de relouer : il est donc tout à fait normal qu'il vous compte des indemnités d'occupation (égales au montant du loyer) jusqu'à ce que vous débarrassiez son logement... ou que vous lui donniez, par courrier R+AR, l'autorisation d'en faire ce qu'il veut... et dans ce dernier cas, il peut les faire enlever par un pro et retenir sur votre DG (*) le montant de cette facture.
(*) DG = DÉPÔT DE GARANTIE, et pas "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement.
cdt.
sans accord écrit, préalable à l'EDLS, entre vous et votre bailleur au sujet de ces meubles, il n'y a aucune raison de les laisser en place. Un EDLS se fait logement vide. Dans le cas contraire, vous occupez toujours les lieux, partiellement je vous l'accorde, mais le bailleur est toutefois dans l'impossibilité de relouer : il est donc tout à fait normal qu'il vous compte des indemnités d'occupation (égales au montant du loyer) jusqu'à ce que vous débarrassiez son logement... ou que vous lui donniez, par courrier R+AR, l'autorisation d'en faire ce qu'il veut... et dans ce dernier cas, il peut les faire enlever par un pro et retenir sur votre DG (*) le montant de cette facture.
(*) DG = DÉPÔT DE GARANTIE, et pas "caution", laquelle est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement.
cdt.
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