Responsabilité civile
Résolu
Steph
-
6 nov. 2018 à 16:43
FRDROITASSURANCE Messages postés 393 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2022 - 6 nov. 2018 à 18:35
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1 réponse
FRDROITASSURANCE
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samedi 15 septembre 2018
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30 janvier 2022
96
6 nov. 2018 à 18:35
6 nov. 2018 à 18:35
Bonjour,
« Est ce que le délai n est pas passé pour signaler l incident »
Non, le tiers lésé a 5 ans pour se faire indemniser par votre assurance.
« dois je faire marcher ma responsabilité civile de mon contrat d habitation ? »
Oui, c est votre assurance civile habitation qui determinera votre taux de responsabilité et qui indemnisera selon son jugement.
Cdt,
« Est ce que le délai n est pas passé pour signaler l incident »
Non, le tiers lésé a 5 ans pour se faire indemniser par votre assurance.
« dois je faire marcher ma responsabilité civile de mon contrat d habitation ? »
Oui, c est votre assurance civile habitation qui determinera votre taux de responsabilité et qui indemnisera selon son jugement.
Cdt,
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