Responsabilité civile
Résolu
Steph
-
FRDROITASSURANCE Messages postés 399 Statut Membre -
FRDROITASSURANCE Messages postés 399 Statut Membre -
Bonjour,
Mon enfant a marché sur le sac de son animateur a l école et a cassé son portable il y a un mois de cela et je le sais que plus d un mois après les faits.
Est ce que le délai n est pas passé pour signaler l incident et dois je faire marcher ma responsabilité civile de mon contrat d habitation ?
Merci.
Mon enfant a marché sur le sac de son animateur a l école et a cassé son portable il y a un mois de cela et je le sais que plus d un mois après les faits.
Est ce que le délai n est pas passé pour signaler l incident et dois je faire marcher ma responsabilité civile de mon contrat d habitation ?
Merci.
A voir également:
- Responsabilité civile
- Responsabilité civile - Guide
- Attestation responsabilité civile - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Responsabilité civile ordinateur cassé - Forum Assurances
- Responsabilité civile lien de parenté ✓ - Forum Assurances
1 réponse
Bonjour,
« Est ce que le délai n est pas passé pour signaler l incident »
Non, le tiers lésé a 5 ans pour se faire indemniser par votre assurance.
« dois je faire marcher ma responsabilité civile de mon contrat d habitation ? »
Oui, c est votre assurance civile habitation qui determinera votre taux de responsabilité et qui indemnisera selon son jugement.
Cdt,
« Est ce que le délai n est pas passé pour signaler l incident »
Non, le tiers lésé a 5 ans pour se faire indemniser par votre assurance.
« dois je faire marcher ma responsabilité civile de mon contrat d habitation ? »
Oui, c est votre assurance civile habitation qui determinera votre taux de responsabilité et qui indemnisera selon son jugement.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...