Dette après 5ans

Isa -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J ai une créance sur une carte accord non réglé donc j ai été inscrit à la banque de France pour incident de paiement et au bout de 5 ans je suis plus en banque de France et la dette pas réglé et la je reçois une lettre pour réglé la dette qui est doublé en frais c est une lettre simple non en recommandé de dois payé car il me dise qu il vont envoyé huissier merci

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    En l'absence d'une décision de justice la dette est prescrite au bout de deux ans.

    Un huissier ne pourrait que menacer, pas saisir.

    Si vous êtes certaine qu'il n'existe pas de titre exécutoire, ne répondez pas et ne versez même pas 1 centime.
    0
  2. Isa
     
    Merci pour la réponse
    0
    1. Utilisateur anonyme
       
      :-)

      Question facile à résoudre.
      0

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