Exonération redevance audiovisuelle
mimi
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5 nov. 2018 à 20:05
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 5 nov. 2018 à 20:11
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flocroisic
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18 février 2022
15 044
5 nov. 2018 à 20:11
5 nov. 2018 à 20:11
bonjour
les regles d'exoneration pour la redevance tv sont les memes que pour la taxe d'habitation.
L'exoneration est automatique
1/ etre agé de + de 60 ans ou veuf ou invalide
2/ avoir un revenu fiscal de reference < à :
10815 € si 1 part
13703 € si 1.5 part
3/ vivre seul(e) ou avec des personnes remplissant la condition de revenu au 2/
Les 3 conditions doivent etre remplies
les regles d'exoneration pour la redevance tv sont les memes que pour la taxe d'habitation.
L'exoneration est automatique
1/ etre agé de + de 60 ans ou veuf ou invalide
2/ avoir un revenu fiscal de reference < à :
10815 € si 1 part
13703 € si 1.5 part
3/ vivre seul(e) ou avec des personnes remplissant la condition de revenu au 2/
Les 3 conditions doivent etre remplies