Résiliation

Lafourmi -  
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bjr. Résiliation de bail location appartement. Ma mère a 75 ans ,le délai de résiliation est 1 mois ou 3 mois? Merci d'avance

2 réponses

  1. Lacolocation
     
    Bonjour le logement est vide ou meublé ?
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  2. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 438
     
    bonjour,

    1°) congé émanant du locataire :
    - location meublée : préavis de 1 mois
    - location nue : préavis de 3 mois, sauf cas particulier (mais l'âge n'a rien à voir !)
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
    https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/

    Le préavis démarre à la réception par le bailleur de la notification du congé.
    Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis dans le cas d'un départ volontaire anticipé).

    2°) congé émanant du bailleur :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
    (voir particulièrement le 4°§ "locataires protégés")

    cdt.
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