Résiliation

Lafourmi - 5 nov. 2018 à 09:53
djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 5 nov. 2018 à 16:16
Bjr. Résiliation de bail location appartement. Ma mère a 75 ans ,le délai de résiliation est 1 mois ou 3 mois? Merci d'avance

2 réponses

Lacolocation
5 nov. 2018 à 09:57
Bonjour le logement est vide ou meublé ?
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djivi38 Messages postés 52154 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 15 384
5 nov. 2018 à 16:16
bonjour,

1°) congé émanant du locataire :
- location meublée : préavis de 1 mois
- location nue : préavis de 3 mois, sauf cas particulier (mais l'âge n'a rien à voir !)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/

Le préavis démarre à la réception par le bailleur de la notification du congé.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis dans le cas d'un départ volontaire anticipé).


2°) congé émanant du bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(voir particulièrement le 4°§ "locataires protégés")

cdt.
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