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Infraction majorée

Khaino -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Y a t il un délai de prescriptions pour un PV majoré et impayé datant de 1999?

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 077
 
Bonjour

Non et encore heureux sinon ce serait ouvrir la porte aux dangereux de la route risquant de tuer les innocents.
Des lors qu'il y a acte de procedure, ca repousse la prescription et ce à chaque fois.
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