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Infraction majorée

Khaino - 4 nov. 2018 à 10:49
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 4 nov. 2018 à 12:35
Bonjour,
Y a t il un délai de prescriptions pour un PV majoré et impayé datant de 1999?

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
4 nov. 2018 à 12:35
Bonjour

Non et encore heureux sinon ce serait ouvrir la porte aux dangereux de la route risquant de tuer les innocents.
Des lors qu'il y a acte de procedure, ca repousse la prescription et ce à chaque fois.
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