Bonjour,
Y a t il un délai de prescriptions pour un PV majoré et impayé datant de 1999?
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flocroisic
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Bonjour
Non et encore heureux sinon ce serait ouvrir la porte aux dangereux de la route risquant de tuer les innocents.
Des lors qu'il y a acte de procedure, ca repousse la prescription et ce à chaque fois.