Infraction majorée

Khaino -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Y a t il un délai de prescriptions pour un PV majoré et impayé datant de 1999?

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    Non et encore heureux sinon ce serait ouvrir la porte aux dangereux de la route risquant de tuer les innocents.
    Des lors qu'il y a acte de procedure, ca repousse la prescription et ce à chaque fois.
    1

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