Mensonge sur les fenêtres
Mariegn57
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3 nov. 2018 à 17:01
djivi38 Messages postés 52137 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2024 - 4 nov. 2018 à 03:19
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3 réponses
kasom
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3 nov. 2018 à 23:05
3 nov. 2018 à 23:05
Bonjour
un seul conseil : vous rapprocher d'une association d'aide aux locataires comme l'ADIL ou de votre assurance protection juridique si vous l'avez avec votre assurance habitation
il y de récentes décisions de la Cour de cassation qui valident les indemnités que doivent verser les bailleurs pour participer aux frais trop importants de chauffage des locataires suite isolation insuffisante ou sous évaluation des charges
possible aussi d'attaquer l'agence pour tromperie
un seul conseil : vous rapprocher d'une association d'aide aux locataires comme l'ADIL ou de votre assurance protection juridique si vous l'avez avec votre assurance habitation
il y de récentes décisions de la Cour de cassation qui valident les indemnités que doivent verser les bailleurs pour participer aux frais trop importants de chauffage des locataires suite isolation insuffisante ou sous évaluation des charges
possible aussi d'attaquer l'agence pour tromperie
Bonsoir,
Qu'entendez-vous par fiche technique (sur papier) si le double-vitrage n'apparaît pas écrit dans l' état des lieux ?
Cordialement.
Qu'entendez-vous par fiche technique (sur papier) si le double-vitrage n'apparaît pas écrit dans l' état des lieux ?
Cordialement.
djivi38
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4 nov. 2018 à 03:19
4 nov. 2018 à 03:19
bonjour,
je comprends que l'annonce de l'agence et l'EDLE (État Des Lieux Entrant, que vous appelez "fiche technique" ?) mentionne des fenêtres à double vitrages et qu'en réalité elles sont à simple vitrage : c'est ça ?
Or l'art. 1719 du Code civil stipule :
« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1°.- De délivrer au preneur la chose louée (...)»
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020459127/2009-03-28/
"Lors de la signature les parents et eux avaient conclu un accord visant à changer les fenêtres au plus tôt (...)"
Ce sont vos parents les signataires du bail ?
Si oui : c'est à eux d'agir en faisant un courrier R+AR au bailleur + copie à l'agence :
--> pour réclamer ces fenêtres à double vitrages - avec un date limite (par ex. de 1 mois à réception) - et en rappelant les mentions de double vitrages sur l'annonce de location de l'agence et sur l'EDLE, l'accord (écrit ?) que vos parents ont conclu avec l'agence lors de la signature du contrat de location, en rappelant également la visite d'un technicien en janvier 2018 et vos relances restées à l'agence sans réponses;
--> et pour demander de ne payer (*) qu'une moitié du montant de loyer HC (par ex. ou que 1/4 du montant du loyer HC) pour ne pas avoir loué ce logement conforme au bail et vous avoir privé de ce fait de la jouissance normale du logement, jouissance paisible énoncée dans l'art 6-b de la loi du 6/7/1989.
Finir par une courte phrase de politesse.
(*) Je crois (à vérifier) que vous ne pourriez pas demander une compensation financière rétroactive, c'est pourquoi je suggère une forte diminution de loyer à venir jusqu'à la mise en place définitive des fenêtres à double vitrages... ça incitera le bailleur à "se bouger" plus vite ! Mais ne rêvez pas : le 1° devoir du locataire, quelles que soient les circonstances (sauf décision judiciaire) est de régler l'intégralité de son loyer aux dates convenues dans le contrat de location : art 7 loi 6/7/1989.
Copie du courrier et récépissés doivent être précieusement conservés.
cdt.
je comprends que l'annonce de l'agence et l'EDLE (État Des Lieux Entrant, que vous appelez "fiche technique" ?) mentionne des fenêtres à double vitrages et qu'en réalité elles sont à simple vitrage : c'est ça ?
Or l'art. 1719 du Code civil stipule :
« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1°.- De délivrer au preneur la chose louée (...)»
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020459127/2009-03-28/
"Lors de la signature les parents et eux avaient conclu un accord visant à changer les fenêtres au plus tôt (...)"
Ce sont vos parents les signataires du bail ?
Si oui : c'est à eux d'agir en faisant un courrier R+AR au bailleur + copie à l'agence :
--> pour réclamer ces fenêtres à double vitrages - avec un date limite (par ex. de 1 mois à réception) - et en rappelant les mentions de double vitrages sur l'annonce de location de l'agence et sur l'EDLE, l'accord (écrit ?) que vos parents ont conclu avec l'agence lors de la signature du contrat de location, en rappelant également la visite d'un technicien en janvier 2018 et vos relances restées à l'agence sans réponses;
--> et pour demander de ne payer (*) qu'une moitié du montant de loyer HC (par ex. ou que 1/4 du montant du loyer HC) pour ne pas avoir loué ce logement conforme au bail et vous avoir privé de ce fait de la jouissance normale du logement, jouissance paisible énoncée dans l'art 6-b de la loi du 6/7/1989.
Finir par une courte phrase de politesse.
(*) Je crois (à vérifier) que vous ne pourriez pas demander une compensation financière rétroactive, c'est pourquoi je suggère une forte diminution de loyer à venir jusqu'à la mise en place définitive des fenêtres à double vitrages... ça incitera le bailleur à "se bouger" plus vite ! Mais ne rêvez pas : le 1° devoir du locataire, quelles que soient les circonstances (sauf décision judiciaire) est de régler l'intégralité de son loyer aux dates convenues dans le contrat de location : art 7 loi 6/7/1989.
Copie du courrier et récépissés doivent être précieusement conservés.
cdt.