Avant de mettre un bien en location meublée...

Question

Bonjour
Y a t'il des formalités particulières à remplir avant de proposer un logement à la location meublée ?
Je précise qu'il s'agit d'une première location, que le bien est en zone tendue, que le bailleur sera en dessous du plafond fiscal du bailleur professionnel, et déclarera ce revenu en LMNP.
- Faut il s'inscrire quelque part ? Obtenir un numéro particulier ? Une autorisation ? 
- Faut il prévenir la mairie ?
Autre chose ?
Merci de votre aide.
Cdlt

LesBonsInvestissementsImmo · Answer

Bonjour GKLONE

En effet pour être inscrit en tant que Loueur Meublé Non Professionnel certaines démarches sont nécessaires.

Le propriétaire du bien en question doit envoyer le formulaire P0i (déclaration de début d'activité) au greffe du tribunal de la ville où se situe le bien.
A savoir que le propriétaire dispose d'un délai d'une vingtaine de jours (si je me souviens bien) à partir de la signature du bail avec un locataire (donc le début réel de l'activité de loueur meublé non pro).

Attention dans ce document, le propriétaire doit faire le choix de son régime fiscal qui est propre à chaque situation (Micro BIC ou réel). L'imposition en découlera immédiatement.

Suite au dépôt de ce document, le propriétaire reçoit sous quelques semaines son numéro de SIRET qui lui servira à faire ses déclarations à venir.

J'espère vous avoir apporté une réponse.

Abdel

GKLONE · Answer

Merci pour cette information, j'avais vaguement entendu parler de quelque chose mais grâce à vous c'est clair. 

Savez-vous s'il y a quelque chose à faire auprès de la mairie ? (Zone tendue ?)

LesBonsInvestissementsImmo · Answer

Non aucune démarche via la mairie n'est nécessaire à ma connaissance.

GKLONE · Answer

Bonjour,

J'en suis au stade de remplir le fameux formulaire P0i (déclaration de début d'activité).

Quelqu'un peut-il me confirmer si je remplis correctement ces cases :

- dans le cadre 4 : puisque je loue un logement qui n'est pas à mon adresse, j'ai coché "vous exercez votre activité à une adresse professionnelle" et j'ai indiqué l'adresse du logement dans le cadre 5
- dans le cadre 10 j'ai coché Micro et Franchise en base (pour être imposé sur 50% des revenus, pas de frais réels, et revenus en-dessous du plafond du microBIC)
- dans ce même cadre 10 je n'ai rien indiqué dans "date de clôture de l'exercice comptable (jour, mois)", est-ce correct ? ou que devrais-je indiquer et quelles conséquences ? y aurait-il d'autres déclarations à déposer à la clôture de cet exercice comptable, pour une simple location de meublé à usage d'habitation ?
- enfin tout en bas dans "intercalaire PEIRL" j'ai coché Non

Est-ce que vous avez des corrections à apporter ? des commentaires, des conseils, des alertes ?

J'ai compris que je dois envoyer ça au greffe du tribunal de commerce. Par courrier postal j'imagine ? combien d'exemplaires ? ils ne vont pas prendre ça par email ? ou bien si ? 

Merci pour votre aide,
Cdlt

Avant de mettre un bien en location meublée...

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