Quelle base aujourdhui un terrain agricole donner en 1976 aujourdh ui j'ai const
Helene
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3 nov. 2018 à 11:08
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 3 nov. 2018 à 12:41
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 3 nov. 2018 à 12:41
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Ulpien1
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3 nov. 2018 à 12:41
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Bonjour
Attention, ce n'est pas parce qu'en 1976 n'existaient pas les règles d'urbanisme actuelles que le terrain était forcément agricole;il peut être classé en constructible dès lors qu'une construction pouvait librement y être édifiée. Je ne retrouve pas la référence de l'arrêt de cassation qui applique cette règle pour ces périodes_là.
Attention, ce n'est pas parce qu'en 1976 n'existaient pas les règles d'urbanisme actuelles que le terrain était forcément agricole;il peut être classé en constructible dès lors qu'une construction pouvait librement y être édifiée. Je ne retrouve pas la référence de l'arrêt de cassation qui applique cette règle pour ces périodes_là.
condorcet
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Modifié le 3 nov. 2018 à 11:37
Modifié le 3 nov. 2018 à 11:37
Prix terrain agricole une friche a l'époque ou terrain a batir?.
La logique juridique est de rapporter le bien à la succession du donateur dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
Ce qui ne signifie pas qu'il n'était pas "constructible" à l'époque dès lors que le bénéficiaire de la donation avait bel et bien l'intention d'y édifier une construction, qu'il ne l'a réalisée qu'à la seule condition qu'elle le soit et elle l'a été.
La logique économique serait d'appliquer l'évaluation d'un terrain à bâtir.
Je vous souhaite bonne chance si vous réussissez à convaincre vos co-héritiers qu'il s'agit d'un vague pré tout juste bon à faire pacager un troupeau de brebis.
Il est vrai que ne suis pas l'un des héritiers !
La logique juridique est de rapporter le bien à la succession du donateur dans l'état qui était le sien au jour de la donation.
Ce qui ne signifie pas qu'il n'était pas "constructible" à l'époque dès lors que le bénéficiaire de la donation avait bel et bien l'intention d'y édifier une construction, qu'il ne l'a réalisée qu'à la seule condition qu'elle le soit et elle l'a été.
La logique économique serait d'appliquer l'évaluation d'un terrain à bâtir.
Je vous souhaite bonne chance si vous réussissez à convaincre vos co-héritiers qu'il s'agit d'un vague pré tout juste bon à faire pacager un troupeau de brebis.
Il est vrai que ne suis pas l'un des héritiers !
roudoudou22
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3 nov. 2018 à 12:28
3 nov. 2018 à 12:28
Prix terrain agricole une friche a l'époque ou terrain a batir?.
Valeur actuelle d'un terrain agricole de même superficie
Valeur actuelle d'un terrain agricole de même superficie
La législation juridique et financière évolue en permanence...