Lettre recommandée refusée
souci94
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3 nov. 2018 à 11:23
bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 3 nov. 2018 à 14:59
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2 réponses
Gayomi
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3 nov. 2018 à 11:26
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"Aujourd'hui je vais un peu mieux et je suis bien fondée en vertu de l'article du code civil à lui réclamer cette somme qu'elle me doit,"
Malheureusement, 13 ans après, la dette est prescrite. Vous ne pouvez plus l'obliger à vous rembourser si elle ne le fait pas de son plein gré.
Malheureusement, 13 ans après, la dette est prescrite. Vous ne pouvez plus l'obliger à vous rembourser si elle ne le fait pas de son plein gré.
bretecher
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3 nov. 2018 à 14:59
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C'est trop tard!
julie
julie