Rapport donation

Alex - 3 nov. 2018 à 07:03
 Alex - 3 nov. 2018 à 11:07
Bonjour,

Voilà la situation, si l'un d'entre-vous peut m'éclairer :

Monsieur Y et Madame X sont mariés sous le régime de la communauté.
Ils ont deux fils : A et B.

Le couple a construit sa maison sur un terrain appartenant à Monsieur Y.
Monsieur Y était également propriétaire d'un second terrain.

Monsieur Y et Madame X ont aidé leurs deux fils, par des dons manuels non déclarés et non retraçables.

Le fils B décède, laissant un enfant.

Monsieur Y et Madame X donnent tous leurs biens à leurs fils A.

Madame X décède à son tour.

Arrive cette année, le décès de Monsieur Y qui laisse un testament. Dans ce dernier, Monsieur Y déclare avoir fait un don manuel à son fils B mais ne déclare rien pour A.

L'enfant du fils B demande au notaire si un rapport de donation a été fait pour moitié à la succession de Madame X (il n'avait pas été convoqué à l'époque) car l'argent venait du couple donc de la communauté.
Le notaire lui précise qu'aucune succession n'a été liquidée au décès de Madame X (page vierge) mais que cela vient probablement du fait que "légalement" elle n'était pas propriétaire des biens immobiliers vu que le terrain était à Monsieur Y.

Ma question :
L'enfant du fils B doit-il accepter de rapporter l'intégralité du montant de la donation (sachant que le fils A nie de son côté tout don manuel et ce n'est pas précisé dans le testament) ou uniquement la moitié... l'autre concernant Madame X.

Tout cela est bien compliqué pour un novice...

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
3 nov. 2018 à 07:47
L'enfant du fils B doit-il accepter de rapporter l'intégralité du montant de la donation
Evidemment, dès lors qu'il vient par représentation de son père en concours avec son oncle A.
Ceci sous réserve de ce que prévoit le testament sur lequel vous ne dites pas grand chose.

(sachant que le fils A nie de son côté tout don manuel et ce n'est pas précisé dans le testament)
Il ne le reconnaît pas et le testament de son père n'en fait pas état.
La preuve de ce don manuel ne peut pas être apportée.
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Merci pour votre réponse Condorcet.

Le testament indique juste que la quotité disponible revient au fils A et que Monsieur Y a donné 30 000 euros en espèces (en plusieurs fois) à son fils B en avance de part, à rapporter lors de la succession.


D'où mon questionnement sur l'équité...
1) l'enfant A n'a finalement aucun don manuel à déclarer
2) l'enfant B doit déclarer l'intégralité de la somme à la succession de Monsieur Y alors que Madame X était encore vivante lors de cette donation (et y a donc participer).
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Alex
Modifié le 3 nov. 2018 à 08:39
D'où mon questionnement sur l'équité...
1) l'enfant A n'a finalement aucun don manuel à déclarer

Il est certain que le rapport est dû, mais le testament n'en fait pas état et vous n'avez aucune preuve qu'il ait été consenti.
Il vous appartient de prouver qu'il l'ait reçu.
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Autant dire impossible...
En tout cas, merci !
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
3 nov. 2018 à 10:02
Bonjour
Ne confondez pas droit et équité.On ne juge pas en équité mais en droit, ce qui peut parfois surprendre.
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Bonjour,

C'est ce que je constate au fur et à mesure.

Je parlais d'équité parce que cela semble le but d'un rapport de donation afin que tous les héritiers partent sur un pied égalitaire, mais finalement le jeu peut être fossé dès le départ.

En calculant bien, il est facile de déshériter un enfant...
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > Alex
3 nov. 2018 à 10:38
Je parlais d'équité parce que cela semble le but d'un rapport de donation afin que tous les héritiers partent sur un pied égalitaire,
La donation en avance sur succession, certainement, mais pas celles préciputaires simplement réductibles si les réservataires se font marcher sur les pieds.
Même avec 10 réservataires présents la "réserve" maxi étant des 3/4, 3/40° par tête, le légataire reçoit la quotité disponible par le 4° quart soit 10/40 ° à lui tout seul.

mais finalement le jeu peut être fossé dès le départ.
Même "faussé", ce qui est pire.

En calculant bien, il est facile de déshériter un enfant...
On apprend aux étudiants en Fac de DROIT, que la Loi est une belle fille que chacun embrasse à sa façon.
Certains utilise un autre verbe que celui d'embrasser.
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Même "faussé", ce qui est pire.
Oupss... effectivement, elle pique aux yeux ! Comme quoi, bien se relire !

Merci pour le complément sur l'apprentissage des étudiants en droit... je me rends compte, en effet, que tout est possible !!
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