Mon proprio vend la maison que je loue depuis 2013 [Résolu]

Antoinelena
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3 novembre 2018
- 2 nov. 2018 à 14:29 - Dernière réponse : kasom
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11 novembre 2018
- 4 nov. 2018 à 23:53
Bonjour
Mon propriétaire ma envoyé en recommandé un congés pour vende or il as omis de préciser la date de fin de bail et il a juste signé le document sans date
Et je viens de voir qu'il y as erreur sur la surface habitable de plus il vend la maison avec ses terrains mais sur mon bail de location les terrains m apparaissent pas ( locataire depuis 2013) je veut acheté mais pas les terrains ils sont éloignés de la maison pouvez vous svp m éclairé merci de m avoir lu
Cordialement
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11 réponses

djivi38
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13 novembre 2018
- 2 nov. 2018 à 14:52
0
Merci
bonjour,

donc ce congé n'est pas valable :

=> soit vous le signalez à votre bailleur et :
- soit il a encore le temps de vous renvoyer un congé pour vente en bonne et due forme,
- soit les délais sont trop courts et le bail se renouvellera

=> soit vous n'en tenez pas compte et contactez votre bailleur pour l'informer que seule la maison vous intéresse à l'achat, d'autant que vous ne louez pas actuellement les terrains qui ne figurent pas sur votre bail.

Par courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés).

cdt.
kasom
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11 novembre 2018
- 3 nov. 2018 à 21:13
je reprends mieux : le locataire à jusqu"à la fin des deux premiers mois des 6 derniers mois pour donner sa réponse

Si le bailleur a donné son congé avant les 6 mois, tant que le locataire n'a pas donné sa réponse avant ces 6 le bailleur peut annuler son congé

dès qu'on est dans les 6 mois il ne peut plus
maylin27
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13 novembre 2018
- 3 nov. 2018 à 21:25
bonsoir kasom
Si le bailleur a donné son congé avant les 6 mois, tant que le locataire n'a pas donné sa réponse avant ces 6 le bailleur peut annuler son congé
non, la jurisprudence dit qu en cas de congé anticipé, le delai de préemption du locataire démarre a partir du délai légal du congé soit les deux premier mois des 6 mois de préavis avant le terme du bail et une fois donné il ne peut pas annuler sauf si le locataire part de lui meme en donnant préavis AVANT les 6 mois.
Cdt
kasom
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11 novembre 2018
- 3 nov. 2018 à 23:03
euh NON ; le bailleur peut changer d'avis et annuler son congé tant qu'il n'est pas dans les 6 mois , pour le reste c'est ce que je dis
maylin27
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13 novembre 2018
- 4 nov. 2018 à 06:23
un texte ? une JP ? Je n ai rien trouvé qui traite ce cas la. Merci
kasom
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11 novembre 2018
- 4 nov. 2018 à 23:53
Bonsoir maylin27

effectivement je me suis fourvoyé

le bailleur ne peut plus changer d'avis une fois le congé donné ....autant pour moi

cordialement
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