Remboursement des frais d'agence suite rupture compromis de ventre d'un terrain
Bonjour,
Suite à une rupture de compromis de vente pour l'achat d'un terrain (refus de permis), il est bien précisé sur le compromis la restitution des frais d'agence. J'ai envoyé un courrier recommandé à l'agence avec une demande de restitution d'acompte seulement... je n'ai encore rien reçu !! (depuis 45 jours)
Quels sont les recours possible ? et quels sont les délais à connaître ? A qui dois je m'adresser pour faire avancer la situation ?
Merci d'avance
Suite à une rupture de compromis de vente pour l'achat d'un terrain (refus de permis), il est bien précisé sur le compromis la restitution des frais d'agence. J'ai envoyé un courrier recommandé à l'agence avec une demande de restitution d'acompte seulement... je n'ai encore rien reçu !! (depuis 45 jours)
Quels sont les recours possible ? et quels sont les délais à connaître ? A qui dois je m'adresser pour faire avancer la situation ?
Merci d'avance
1 réponse
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ModérateurBonjour
Non vous n'avez pas payé d'avance de frais d'agence, ceux ci ne sont pas facturables avant la conclusion de l'acte
vous parlez du dépôt de garantie non ?-
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ModérateurVotre question et votre réponse sont ahurissantes : vous avez lu votre compromis ?? vous l'avez signé sans rien comprendre ?? et vous pensiez réellement qu'un dépôt de garantie ne s'encaisse pas ?? il servirait à quoi alors ??
je cesse d'être caustique
concrètement : l'argent "n'appartient " à personne , l'agence ne peut vous le restituer qu'avec l'accord du vendeur , qui peut contester les raisons de votre refus : non conforme au PLU par exemple
il vous faut donc écrire en recommandé avec AR pour qu'il donne son accord à l'agence pour la restitution du dépôt de garantie ou qu'il vous explique les raisons de son refus / inaction
après avocat ....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...