Remboursement des frais d'agence suite rupture compromis de ventre d'un terrain
BB
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2 nov. 2018 à 15:19
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 2 nov. 2018 à 21:24
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kasom
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2 nov. 2018 à 16:00
2 nov. 2018 à 16:00
Bonjour
Non vous n'avez pas payé d'avance de frais d'agence, ceux ci ne sont pas facturables avant la conclusion de l'acte
vous parlez du dépôt de garantie non ?
Non vous n'avez pas payé d'avance de frais d'agence, ceux ci ne sont pas facturables avant la conclusion de l'acte
vous parlez du dépôt de garantie non ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 nov. 2018 à 16:38
Modifié le 2 nov. 2018 à 21:25
je cesse d'être caustique
concrètement : l'argent "n'appartient " à personne , l'agence ne peut vous le restituer qu'avec l'accord du vendeur , qui peut contester les raisons de votre refus : non conforme au PLU par exemple
il vous faut donc écrire en recommandé avec AR pour qu'il donne son accord à l'agence pour la restitution du dépôt de garantie ou qu'il vous explique les raisons de son refus / inaction
après avocat ....