Remboursement des frais d'agence suite rupture compromis de ventre d'un terrain
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à une rupture de compromis de vente pour l'achat d'un terrain (refus de permis), il est bien précisé sur le compromis la restitution des frais d'agence. J'ai envoyé un courrier recommandé à l'agence avec une demande de restitution d'acompte seulement... je n'ai encore rien reçu !! (depuis 45 jours)
Quels sont les recours possible ? et quels sont les délais à connaître ? A qui dois je m'adresser pour faire avancer la situation ?
Merci d'avance
Suite à une rupture de compromis de vente pour l'achat d'un terrain (refus de permis), il est bien précisé sur le compromis la restitution des frais d'agence. J'ai envoyé un courrier recommandé à l'agence avec une demande de restitution d'acompte seulement... je n'ai encore rien reçu !! (depuis 45 jours)
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Merci d'avance
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
je cesse d'être caustique
concrètement : l'argent "n'appartient " à personne , l'agence ne peut vous le restituer qu'avec l'accord du vendeur , qui peut contester les raisons de votre refus : non conforme au PLU par exemple
il vous faut donc écrire en recommandé avec AR pour qu'il donne son accord à l'agence pour la restitution du dépôt de garantie ou qu'il vous explique les raisons de son refus / inaction
après avocat ....