Remboursement des frais d'agence suite rupture compromis de ventre d'un terrain

BB -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 2 nov. 2018 à 21:24

Bonjour,

Suite à une rupture de compromis de vente pour l'achat d'un terrain (refus de permis), il est bien précisé sur le compromis la restitution des frais d'agence. J'ai envoyé un courrier recommandé à l'agence avec une demande de restitution d'acompte seulement... je n'ai encore rien reçu !! (depuis 45 jours)

Quels sont les recours possible ? et quels sont les délais à connaître ? A qui dois je m'adresser pour faire avancer la situation ?

Merci d'avance

A voir également:

Remboursement des frais d'agence suite rupture compromis de ventre d'un terrain
Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
Frais de fourrière - Guide
Frais de notaire - Guide
Bareme frais kilometrique - Guide
Frais d'agence immobilière - Accueil - Achat-Vente

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 920

Bonjour

Non vous n'avez pas payé d'avance de frais d'agence, ceux ci ne sont pas facturables avant la conclusion de l'acte

vous parlez du dépôt de garantie non ?
0
1. BB
  
  Oui dépôt de garantie pour bloquer le terrain. Cependant cette argent a été encaisser. Il me semblait qu'un chèque sur un compte séquestre n est pas encaisser ?
  
  0
2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 8 920
  
  Votre question et votre réponse sont ahurissantes : vous avez lu votre compromis ?? vous l'avez signé sans rien comprendre ?? et vous pensiez réellement qu'un dépôt de garantie ne s'encaisse pas ?? il servirait à quoi alors ??
  
  je cesse d'être caustique
  
  concrètement : l'argent "n'appartient " à personne , l'agence ne peut vous le restituer qu'avec l'accord du vendeur , qui peut contester les raisons de votre refus : non conforme au PLU par exemple
  
  il vous faut donc écrire en recommandé avec AR pour qu'il donne son accord à l'agence pour la restitution du dépôt de garantie ou qu'il vous explique les raisons de son refus / inaction
  
  après avocat ....
  
  0

Remboursement des frais d'agence suite rupture compromis de ventre d'un terrain

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters