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Remboursement des frais d'agence suite rupture compromis de ventre d'un terrain

BB - 2 nov. 2018 à 15:19
kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 2 nov. 2018 à 21:24
Bonjour,

Suite à une rupture de compromis de vente pour l'achat d'un terrain (refus de permis), il est bien précisé sur le compromis la restitution des frais d'agence. J'ai envoyé un courrier recommandé à l'agence avec une demande de restitution d'acompte seulement... je n'ai encore rien reçu !! (depuis 45 jours)

Quels sont les recours possible ? et quels sont les délais à connaître ? A qui dois je m'adresser pour faire avancer la situation ?

Merci d'avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 789
2 nov. 2018 à 16:00
Bonjour

Non vous n'avez pas payé d'avance de frais d'agence, ceux ci ne sont pas facturables avant la conclusion de l'acte

vous parlez du dépôt de garantie non ?
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BB
2 nov. 2018 à 16:38
Oui dépôt de garantie pour bloquer le terrain. Cependant cette argent a été encaisser. Il me semblait qu'un chèque sur un compte séquestre n est pas encaisser ?
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kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 789
Modifié le 2 nov. 2018 à 21:25
Votre question et votre réponse sont ahurissantes : vous avez lu votre compromis ?? vous l'avez signé sans rien comprendre ?? et vous pensiez réellement qu'un dépôt de garantie ne s'encaisse pas ?? il servirait à quoi alors ??

je cesse d'être caustique

concrètement : l'argent "n'appartient " à personne , l'agence ne peut vous le restituer qu'avec l'accord du vendeur , qui peut contester les raisons de votre refus : non conforme au PLU par exemple

il vous faut donc écrire en recommandé avec AR pour qu'il donne son accord à l'agence pour la restitution du dépôt de garantie ou qu'il vous explique les raisons de son refus / inaction

après avocat ....
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