Décès propriétaire
guizmo59111
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djivi38 Messages postés 64903 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64903 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
j'habite dans le logement depuis 1 ans, il y a 5 mois le fils du propriétaire m'annonce le décès de sa mère au téléphone et qu'il souhaite vendre la maison. il ne ma jamais donné de temps de préavis ni une date de fin de bail peut t'il quand même me faire partir du logement suite a son annonce téléphonique?
merci d'avance
j'habite dans le logement depuis 1 ans, il y a 5 mois le fils du propriétaire m'annonce le décès de sa mère au téléphone et qu'il souhaite vendre la maison. il ne ma jamais donné de temps de préavis ni une date de fin de bail peut t'il quand même me faire partir du logement suite a son annonce téléphonique?
merci d'avance
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1 réponse
bonjour,
1/ Vous avez signé un bail ?
2/ Location nue ou meublée ?
3/ Quelle est la date d'effet de votre bail (à défaut, la date de signature) ?
Au décès du propriétaire-bailleur le bail du locataire se poursuit avec le(s) héritier(s) SANS aucun changement : si vente, ce sera en fin de bail avec un préavis de 6 mois si location nue (ou de 3 mois si location meublée) et en respectant à le lettre forme et fond : à défaut, le bail se poursuivrait pour une durée identique à la durée initiale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
A vous lire...
Cdt.
1/ Vous avez signé un bail ?
2/ Location nue ou meublée ?
3/ Quelle est la date d'effet de votre bail (à défaut, la date de signature) ?
Au décès du propriétaire-bailleur le bail du locataire se poursuit avec le(s) héritier(s) SANS aucun changement : si vente, ce sera en fin de bail avec un préavis de 6 mois si location nue (ou de 3 mois si location meublée) et en respectant à le lettre forme et fond : à défaut, le bail se poursuivrait pour une durée identique à la durée initiale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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