Décès propriétaire
guizmo59111
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djivi38 Messages postés 52290 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 2 nov. 2018 à 14:12
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1 réponse
djivi38
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2 nov. 2018 à 14:12
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bonjour,
1/ Vous avez signé un bail ?
2/ Location nue ou meublée ?
3/ Quelle est la date d'effet de votre bail (à défaut, la date de signature) ?
Au décès du propriétaire-bailleur le bail du locataire se poursuit avec le(s) héritier(s) SANS aucun changement : si vente, ce sera en fin de bail avec un préavis de 6 mois si location nue (ou de 3 mois si location meublée) et en respectant à le lettre forme et fond : à défaut, le bail se poursuivrait pour une durée identique à la durée initiale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
A vous lire...
Cdt.
1/ Vous avez signé un bail ?
2/ Location nue ou meublée ?
3/ Quelle est la date d'effet de votre bail (à défaut, la date de signature) ?
Au décès du propriétaire-bailleur le bail du locataire se poursuit avec le(s) héritier(s) SANS aucun changement : si vente, ce sera en fin de bail avec un préavis de 6 mois si location nue (ou de 3 mois si location meublée) et en respectant à le lettre forme et fond : à défaut, le bail se poursuivrait pour une durée identique à la durée initiale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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