Demande d'infos pour propriétaire
La
-
1 nov. 2018 à 19:43
djivi38 Messages postés 52755 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2025 - 1 nov. 2018 à 22:28
djivi38 Messages postés 52755 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2025 - 1 nov. 2018 à 22:28
Bonjour,
Ma mère est propriétaire d'un appartement loué a un couple qu'elle souhaite récupérer pour s'y installer. La location de termine officiellement au printemps 2020 mais le couple (la location était au nom des deux) se sépare et la dame demande à sortir du contrat de location. Est-il possible dans ce cas là de récupérer l'appartement avant étant donné que les termes changent ou bien le locataire restant a t-il la priorité et possibilité de rester jusqu'à la fin de ses trois ans en étant le seul locataire ?
Merci d'avance
Ma mère est propriétaire d'un appartement loué a un couple qu'elle souhaite récupérer pour s'y installer. La location de termine officiellement au printemps 2020 mais le couple (la location était au nom des deux) se sépare et la dame demande à sortir du contrat de location. Est-il possible dans ce cas là de récupérer l'appartement avant étant donné que les termes changent ou bien le locataire restant a t-il la priorité et possibilité de rester jusqu'à la fin de ses trois ans en étant le seul locataire ?
Merci d'avance
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djivi38
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1 nov. 2018 à 20:45
1 nov. 2018 à 20:45
bonjour,
un bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour la fin de son bail et en respectant un préavis :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si Mme s'en va elle DOIT donner son congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Elle reste redevable du loyer & des charges pendant toute la durée de son préavis, et, SI le bail comporte une clause de solidarité, elle reste solidaire du paiement du loyer & des charges pendant encore 6 mois après la fin dudit préavis OU - s'ils sont mariés - jusqu'à la transcription du divorce.
=> Le bail INITIAL se poursuit sans aucun changement pour Mr. (dernier colocataire en place).
=> l'EDLS (État Des Lieux Sortant) se fera, au départ de Mr., contradictoirement = en présence du bailleur et de Mr. (dernier colocataire en place).
=> Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué à Mr. (dernier colocataire en place), selon les règles en vigueur (loi du 6/7/1989 art 22).
=> Donc, si le bail initial se termine... disons le 30 avril 2020, le "congé pour reprise" du bailleur devra être réceptionné par Mr. (dernier colocataire en place) au moins le 31/01/2020 si location meublée et au moins avant le 30/09/2019 si location nue. Ne pas hésiter à donner son congé bien en avance, pour être sûr que la réception soit bien dans les temps, sinon, le bail se renouvelle pour la même durée que initialement.
cdt.
un bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour la fin de son bail et en respectant un préavis :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si Mme s'en va elle DOIT donner son congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Elle reste redevable du loyer & des charges pendant toute la durée de son préavis, et, SI le bail comporte une clause de solidarité, elle reste solidaire du paiement du loyer & des charges pendant encore 6 mois après la fin dudit préavis OU - s'ils sont mariés - jusqu'à la transcription du divorce.
=> Le bail INITIAL se poursuit sans aucun changement pour Mr. (dernier colocataire en place).
=> l'EDLS (État Des Lieux Sortant) se fera, au départ de Mr., contradictoirement = en présence du bailleur et de Mr. (dernier colocataire en place).
=> Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué à Mr. (dernier colocataire en place), selon les règles en vigueur (loi du 6/7/1989 art 22).
=> Donc, si le bail initial se termine... disons le 30 avril 2020, le "congé pour reprise" du bailleur devra être réceptionné par Mr. (dernier colocataire en place) au moins le 31/01/2020 si location meublée et au moins avant le 30/09/2019 si location nue. Ne pas hésiter à donner son congé bien en avance, pour être sûr que la réception soit bien dans les temps, sinon, le bail se renouvelle pour la même durée que initialement.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 nov. 2018 à 22:26
1 nov. 2018 à 22:28