Succession usufruitier
gatasse
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
notre père décédé en 2008 a légué l'usufruit de l'appartement a notre belle mère,
et nous sommes 2 héritières en nue propriété.
Nous avons accepté la succession et consenti le leg de l'usufruit à notre belle mère.
Ma question : notre belle mère vient de décéder, nous sommes donc totalement propriétaires
aujourd'hui!
mais devons nous la part de 1/3 de la valeur de l'usufruit a ses enfants ou non?
Merci par avance pour votre réponse.
notre père décédé en 2008 a légué l'usufruit de l'appartement a notre belle mère,
et nous sommes 2 héritières en nue propriété.
Nous avons accepté la succession et consenti le leg de l'usufruit à notre belle mère.
Ma question : notre belle mère vient de décéder, nous sommes donc totalement propriétaires
aujourd'hui!
mais devons nous la part de 1/3 de la valeur de l'usufruit a ses enfants ou non?
Merci par avance pour votre réponse.
A voir également:
- Succession usufruitier
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
mais devons nous la part de 1/3 de la valeur de l'usufruit a ses enfants ou non?
Réponse absolument négative.
L'usufruit présente une valeur en termes économiques pendant l'existence de son détenteur mais il s'éteint naturellement par son décès pour rejoindre la nue-propriété tout aussi naturellement, ce que vous savez déjà.
De ce fait, dès le décès ce droit disparaissant de son patrimoine n'est pas transmissible par décès.
Article 617 du code civil
L'usufruit s'éteint :
Par la mort naturelle et par la mort civile de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Réponse absolument négative.
L'usufruit présente une valeur en termes économiques pendant l'existence de son détenteur mais il s'éteint naturellement par son décès pour rejoindre la nue-propriété tout aussi naturellement, ce que vous savez déjà.
De ce fait, dès le décès ce droit disparaissant de son patrimoine n'est pas transmissible par décès.
Article 617 du code civil
L'usufruit s'éteint :
Par la mort naturelle et par la mort civile de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...