Succession usufruitier
gatasse
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31 oct. 2018 à 18:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 oct. 2018 à 19:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 oct. 2018 à 19:27
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1 réponse
condorcet
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Modifié le 31 oct. 2018 à 19:32
Modifié le 31 oct. 2018 à 19:32
mais devons nous la part de 1/3 de la valeur de l'usufruit a ses enfants ou non?
Réponse absolument négative.
L'usufruit présente une valeur en termes économiques pendant l'existence de son détenteur mais il s'éteint naturellement par son décès pour rejoindre la nue-propriété tout aussi naturellement, ce que vous savez déjà.
De ce fait, dès le décès ce droit disparaissant de son patrimoine n'est pas transmissible par décès.
Article 617 du code civil
L'usufruit s'éteint :
Par la mort naturelle et par la mort civile de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Réponse absolument négative.
L'usufruit présente une valeur en termes économiques pendant l'existence de son détenteur mais il s'éteint naturellement par son décès pour rejoindre la nue-propriété tout aussi naturellement, ce que vous savez déjà.
De ce fait, dès le décès ce droit disparaissant de son patrimoine n'est pas transmissible par décès.
Article 617 du code civil
L'usufruit s'éteint :
Par la mort naturelle et par la mort civile de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
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