Vente maison après donation
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BrigitteGinestel
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BrigitteGinestel Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 31 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2018 - 8 nov. 2018 à 08:15
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condorcet
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31 oct. 2018 à 22:41
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Mes questions sont que puisqu 'il y a eu donation, pourquoi faut il la signature des enfants alors qu'ils ont eu leur part ?
Par ce qu'il est prévu par la Loi d'obtenir l'accord des autres enfants pour des questions de succession par rapport au donateur afin que chaque enfant ne soit pas spolié de ses droits d'héritier réservataire.
Si le neveu ne signe pas, combien de temps faut il attendre pour que la vente se fasse,
Elle ne se fera pas.
Le notaire ne peut pas prendre cette responsabilité de s'abstenir de recueillir l'accord de tous.
Par ce qu'il est prévu par la Loi d'obtenir l'accord des autres enfants pour des questions de succession par rapport au donateur afin que chaque enfant ne soit pas spolié de ses droits d'héritier réservataire.
Si le neveu ne signe pas, combien de temps faut il attendre pour que la vente se fasse,
Elle ne se fera pas.
Le notaire ne peut pas prendre cette responsabilité de s'abstenir de recueillir l'accord de tous.
BrigitteGinestel
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8 novembre 2018
1 nov. 2018 à 21:31
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Bonsoir
Merci pour la réponse. C"est délicat car tout se passait bien avant qu'intervienne le neveu.
Si j'ai bien compris, la vente ne pourra aboutir.
Est ce que les démarches d'une location vente sont les mêmes ? Ça pourrait être une solution alternative en attendant que le neveu accepte de signer.
Cordialement
Merci pour la réponse. C"est délicat car tout se passait bien avant qu'intervienne le neveu.
Si j'ai bien compris, la vente ne pourra aboutir.
Est ce que les démarches d'une location vente sont les mêmes ? Ça pourrait être une solution alternative en attendant que le neveu accepte de signer.
Cordialement
condorcet
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1 nov. 2018 à 23:04
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Si j'ai bien compris, la vente ne pourra aboutir.
Vous avez très bien compris.
Mettre la pression par tous moyens pour le faire céder (de vrais moyens persuasifs !) sinon vous n'avez aucun recours, même en justice.
Est ce que les démarches d'une location vente sont les mêmes ?
Une vente est une vente, la seule différence tient aux modalités de paiement, pour la vente ferme paiement immédiat, la location-vente est une forme de paiement par un loyer-acquéreur avec livraison du bien à l'échéance prévue..
Vous avez très bien compris.
Mettre la pression par tous moyens pour le faire céder (de vrais moyens persuasifs !) sinon vous n'avez aucun recours, même en justice.
Est ce que les démarches d'une location vente sont les mêmes ?
Une vente est une vente, la seule différence tient aux modalités de paiement, pour la vente ferme paiement immédiat, la location-vente est une forme de paiement par un loyer-acquéreur avec livraison du bien à l'échéance prévue..
BrigitteGinestel
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8 novembre 2018
3 nov. 2018 à 11:25
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Bonjour
Si le neveu ne veut pas signer, je peux faire une location vente dont l'échéance serait dans 5 ans puisque dans 5 ans la signature ne serait pas nécessaire ?
Si le neveu ne veut pas signer, je peux faire une location vente dont l'échéance serait dans 5 ans puisque dans 5 ans la signature ne serait pas nécessaire ?
BrigitteGinestel
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8 novembre 2018
3 nov. 2018 à 11:28
3 nov. 2018 à 11:28
Bonjour
Si j'ai bien compris, si le neveu ne veut pas signer, je peux proposer au vendeur une location vente dont l'échéance serait dans 5 ans. Dans 5 ans, la signature ne serait plus nécessaire d'après ce qu'a dit le notaire au vendeur.
Cordialement
Si j'ai bien compris, si le neveu ne veut pas signer, je peux proposer au vendeur une location vente dont l'échéance serait dans 5 ans. Dans 5 ans, la signature ne serait plus nécessaire d'après ce qu'a dit le notaire au vendeur.
Cordialement
condorcet
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21 juin 2023
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3 nov. 2018 à 11:37
3 nov. 2018 à 11:37
Dans 5 ans, la signature ne serait plus nécessaire d'après ce qu'a dit le notaire au vendeur.
Je n'en comprends pas la raison de ce délai de 5 ans.
Donc, je m'abstiens de commenter.
Je n'en comprends pas la raison de ce délai de 5 ans.
Donc, je m'abstiens de commenter.
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Ulpien1
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3 nov. 2018 à 14:21
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Bonjour
"Par donation de son père": quelle est la date de décès de ce père?
"Par donation de son père": quelle est la date de décès de ce père?
BrigitteGinestel
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5 nov. 2018 à 20:49
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5 nov. 2018 à 21:03
5 nov. 2018 à 21:03
Bonjour
Délai de cinq ans. Dans le cas d'espèce il semble qu'il y ait eu donation-partage.L'action en réduction est prescrite par cinq ans à compter du décès du donateur.Donc vente possible ,même en présence d'un récalcitrant, en 2023.
Délai de cinq ans. Dans le cas d'espèce il semble qu'il y ait eu donation-partage.L'action en réduction est prescrite par cinq ans à compter du décès du donateur.Donc vente possible ,même en présence d'un récalcitrant, en 2023.
BrigitteGinestel
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8 novembre 2018
5 nov. 2018 à 21:15
5 nov. 2018 à 21:15
Merci pour votre réponse rapide. J'ose espérer que la situation va évoluer positivement car je ne peux pas attendre 2023 pour acheter vu mon âge. Dans le pire des cas, je pensais à une location vente....
BrigitteGinestel
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8 nov. 2018 à 08:15
8 nov. 2018 à 08:15
Je viens de voir sur internet une possibilité de faire crédit vente. Ce pourrait être une solution pour atteindre les 5 ans, date de prescription de signature du neveu récalcitrant....
BrigitteGinestel
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8 nov. 2018 à 08:15
8 nov. 2018 à 08:15
Est ce possible
La législation juridique et financière évolue en permanence...