Vente maison après donation
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BrigitteGinestel
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BrigitteGinestel Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour
J'ai le projet d'achat d'une maison dont j'ai signé le compromis de vente.
La propriétaire a eu cette maison par donation de son père qui a aussi donné aux autres enfants.
Le notaire demande la signature de toute la fratrie. Un enfant étant décédé, son fils devenant héritier refuse de signer.
Mes questions sont que puisqu 'il y a eu donation, pourquoi faut il la signature des enfants alors qu'ils ont eu leur part ? Si le neveu ne signe pas, combien de temps faut il attendre pour que la vente se fasse, ou y a t il une solution alternative. A noter que j' ai 60 ans et que les taux sont au plus bas. Merci de me conseiller.
Cordialement
J'ai le projet d'achat d'une maison dont j'ai signé le compromis de vente.
La propriétaire a eu cette maison par donation de son père qui a aussi donné aux autres enfants.
Le notaire demande la signature de toute la fratrie. Un enfant étant décédé, son fils devenant héritier refuse de signer.
Mes questions sont que puisqu 'il y a eu donation, pourquoi faut il la signature des enfants alors qu'ils ont eu leur part ? Si le neveu ne signe pas, combien de temps faut il attendre pour que la vente se fasse, ou y a t il une solution alternative. A noter que j' ai 60 ans et que les taux sont au plus bas. Merci de me conseiller.
Cordialement
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6 réponses
Mes questions sont que puisqu 'il y a eu donation, pourquoi faut il la signature des enfants alors qu'ils ont eu leur part ?
Par ce qu'il est prévu par la Loi d'obtenir l'accord des autres enfants pour des questions de succession par rapport au donateur afin que chaque enfant ne soit pas spolié de ses droits d'héritier réservataire.
Si le neveu ne signe pas, combien de temps faut il attendre pour que la vente se fasse,
Elle ne se fera pas.
Le notaire ne peut pas prendre cette responsabilité de s'abstenir de recueillir l'accord de tous.
Par ce qu'il est prévu par la Loi d'obtenir l'accord des autres enfants pour des questions de succession par rapport au donateur afin que chaque enfant ne soit pas spolié de ses droits d'héritier réservataire.
Si le neveu ne signe pas, combien de temps faut il attendre pour que la vente se fasse,
Elle ne se fera pas.
Le notaire ne peut pas prendre cette responsabilité de s'abstenir de recueillir l'accord de tous.
Bonsoir
Merci pour la réponse. C"est délicat car tout se passait bien avant qu'intervienne le neveu.
Si j'ai bien compris, la vente ne pourra aboutir.
Est ce que les démarches d'une location vente sont les mêmes ? Ça pourrait être une solution alternative en attendant que le neveu accepte de signer.
Cordialement
Merci pour la réponse. C"est délicat car tout se passait bien avant qu'intervienne le neveu.
Si j'ai bien compris, la vente ne pourra aboutir.
Est ce que les démarches d'une location vente sont les mêmes ? Ça pourrait être une solution alternative en attendant que le neveu accepte de signer.
Cordialement
Si j'ai bien compris, la vente ne pourra aboutir.
Vous avez très bien compris.
Mettre la pression par tous moyens pour le faire céder (de vrais moyens persuasifs !) sinon vous n'avez aucun recours, même en justice.
Est ce que les démarches d'une location vente sont les mêmes ?
Une vente est une vente, la seule différence tient aux modalités de paiement, pour la vente ferme paiement immédiat, la location-vente est une forme de paiement par un loyer-acquéreur avec livraison du bien à l'échéance prévue..
Vous avez très bien compris.
Mettre la pression par tous moyens pour le faire céder (de vrais moyens persuasifs !) sinon vous n'avez aucun recours, même en justice.
Est ce que les démarches d'une location vente sont les mêmes ?
Une vente est une vente, la seule différence tient aux modalités de paiement, pour la vente ferme paiement immédiat, la location-vente est une forme de paiement par un loyer-acquéreur avec livraison du bien à l'échéance prévue..
Bonjour
Si le neveu ne veut pas signer, je peux faire une location vente dont l'échéance serait dans 5 ans puisque dans 5 ans la signature ne serait pas nécessaire ?
Si le neveu ne veut pas signer, je peux faire une location vente dont l'échéance serait dans 5 ans puisque dans 5 ans la signature ne serait pas nécessaire ?
Bonjour
Si j'ai bien compris, si le neveu ne veut pas signer, je peux proposer au vendeur une location vente dont l'échéance serait dans 5 ans. Dans 5 ans, la signature ne serait plus nécessaire d'après ce qu'a dit le notaire au vendeur.
Cordialement
Si j'ai bien compris, si le neveu ne veut pas signer, je peux proposer au vendeur une location vente dont l'échéance serait dans 5 ans. Dans 5 ans, la signature ne serait plus nécessaire d'après ce qu'a dit le notaire au vendeur.
Cordialement
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