Renonciation succession et certificat d'immatriculation
CELINE
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé depuis 10 mois.
Ma mère, mon frère et moi avons fait une renonciation à succession (des dettes et pas de biens). Cependant, nous n'avons pas pensé au véhicule dont mon père était le titulaire du certificat d'immatriculation et ma mère la co-titulaire.
Peut-elle le faire changer pour se mettre en tant que titulaire ? Ou peut-elle continuer à l'utiliser de cette manière ?
Etant donné la renonciation qu'elles sont les options qui s'offrent à nous pour ce certificat d'immatriculation ?
Merci d'avance pour vos retour.
Mon père est décédé depuis 10 mois.
Ma mère, mon frère et moi avons fait une renonciation à succession (des dettes et pas de biens). Cependant, nous n'avons pas pensé au véhicule dont mon père était le titulaire du certificat d'immatriculation et ma mère la co-titulaire.
Peut-elle le faire changer pour se mettre en tant que titulaire ? Ou peut-elle continuer à l'utiliser de cette manière ?
Etant donné la renonciation qu'elles sont les options qui s'offrent à nous pour ce certificat d'immatriculation ?
Merci d'avance pour vos retour.
A voir également:
- Renonciation succession et certificat d'immatriculation
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum pension alimentaire
- Renonciation d'un véhicule en faveur d'une autre personne ✓ - Forum Automobile
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
1 réponse
Etant donné la renonciation qu'elles sont les options qui s'offrent à nous pour ce certificat d'immatriculation ?
Aucune.
Renoncer à une succession ne permet plus de conserver le moindre bien ayant appartenu au défunt.
Mais votre mère apparaissant co-titulaire sur la carte grise du véhicule signifie qu'il dépend de la communauté de biens (régime matrimonial de vos parents).
Du fait que le nom de votre mère figure sur la carte grise, rien ne s'oppose à ce qu'elle la conserve ainsi.
Ne changez rien.
Payez l'assurance sans plus..............et l'essence bien sûr !!!
La carte grise n'est pas un titre de propriété mais un document de police permettant d'identifier le propriétaire et l'adresse de son domicile, donc celui de votre mère.
Aucune.
Renoncer à une succession ne permet plus de conserver le moindre bien ayant appartenu au défunt.
Mais votre mère apparaissant co-titulaire sur la carte grise du véhicule signifie qu'il dépend de la communauté de biens (régime matrimonial de vos parents).
Du fait que le nom de votre mère figure sur la carte grise, rien ne s'oppose à ce qu'elle la conserve ainsi.
Ne changez rien.
Payez l'assurance sans plus..............et l'essence bien sûr !!!
La carte grise n'est pas un titre de propriété mais un document de police permettant d'identifier le propriétaire et l'adresse de son domicile, donc celui de votre mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...