Renonciation succession et certificat d'immatriculation
CELINE
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31 oct. 2018 à 15:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 oct. 2018 à 16:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 oct. 2018 à 16:52
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
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Modifié le 31 oct. 2018 à 16:55
Modifié le 31 oct. 2018 à 16:55
Etant donné la renonciation qu'elles sont les options qui s'offrent à nous pour ce certificat d'immatriculation ?
Aucune.
Renoncer à une succession ne permet plus de conserver le moindre bien ayant appartenu au défunt.
Mais votre mère apparaissant co-titulaire sur la carte grise du véhicule signifie qu'il dépend de la communauté de biens (régime matrimonial de vos parents).
Du fait que le nom de votre mère figure sur la carte grise, rien ne s'oppose à ce qu'elle la conserve ainsi.
Ne changez rien.
Payez l'assurance sans plus..............et l'essence bien sûr !!!
La carte grise n'est pas un titre de propriété mais un document de police permettant d'identifier le propriétaire et l'adresse de son domicile, donc celui de votre mère.
Aucune.
Renoncer à une succession ne permet plus de conserver le moindre bien ayant appartenu au défunt.
Mais votre mère apparaissant co-titulaire sur la carte grise du véhicule signifie qu'il dépend de la communauté de biens (régime matrimonial de vos parents).
Du fait que le nom de votre mère figure sur la carte grise, rien ne s'oppose à ce qu'elle la conserve ainsi.
Ne changez rien.
Payez l'assurance sans plus..............et l'essence bien sûr !!!
La carte grise n'est pas un titre de propriété mais un document de police permettant d'identifier le propriétaire et l'adresse de son domicile, donc celui de votre mère.
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