A voir également:
- Maison familiale
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Maison abandonnée a donner belgique ✓ - Forum Habitation
- Nyx la maison lyo ✓ - Forum carte bancaire
- Plafond complement familiale 2025 - Guide
1 réponse
avaient-ils le droit de donner la maison familiale à un seul descendant sans le consentement des autres ?
Bien sûr.
Dans la vie chacun fait ce qu'il veut de ses biens sans avoir à demander quoi que ce soit à qui que ce soit.
Les parents étant décédés, confiez le règlement de la succession à votre notaire.
Il tiendra compte de cette donation consentie à un seul descendant.
Bien sûr.
Dans la vie chacun fait ce qu'il veut de ses biens sans avoir à demander quoi que ce soit à qui que ce soit.
Les parents étant décédés, confiez le règlement de la succession à votre notaire.
Il tiendra compte de cette donation consentie à un seul descendant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Au risque de ne pas encore être compris, je vous répète de confier le règlement de la succession de vos parents à un notaire.
Il est inutile de balancer 36 messages sur ce forum, je ne changerai pas une virgule.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7991477-maison-familiale