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Maison familiale

Fermé
Niko - 31 oct. 2018 à 11:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 oct. 2018 à 12:34
Bonjour,
Mes parents décédés, avaient-ils le droit de donner la maison familiale à un seul descendant sans le consentement des autres ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
31 oct. 2018 à 11:33
avaient-ils le droit de donner la maison familiale à un seul descendant sans le consentement des autres ?
Bien sûr.
Dans la vie chacun fait ce qu'il veut de ses biens sans avoir à demander quoi que ce soit à qui que ce soit.
Les parents étant décédés, confiez le règlement de la succession à votre notaire.
Il tiendra compte de cette donation consentie à un seul descendant.
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nikodeco
31 oct. 2018 à 12:03
Il n'y plus de succession car mes parents étaient en location et mon frère louait cette maison. Aujourd'hui je veux retablir cette injustice vis des autres enfants. Quelle démarche effectuée?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266 > nikodeco
Modifié le 31 oct. 2018 à 12:36
Quelle démarche effectuée?
Au risque de ne pas encore être compris, je vous répète de confier le règlement de la succession de vos parents à un notaire.
Il est inutile de balancer 36 messages sur ce forum, je ne changerai pas une virgule.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7991477-maison-familiale
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