Maison familiale

Fermé
Niko -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mes parents décédés, avaient-ils le droit de donner la maison familiale à un seul descendant sans le consentement des autres ?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    avaient-ils le droit de donner la maison familiale à un seul descendant sans le consentement des autres ?
    Bien sûr.
    Dans la vie chacun fait ce qu'il veut de ses biens sans avoir à demander quoi que ce soit à qui que ce soit.
    Les parents étant décédés, confiez le règlement de la succession à votre notaire.
    Il tiendra compte de cette donation consentie à un seul descendant.
    0
    1. nikodeco
       
      Il n'y plus de succession car mes parents étaient en location et mon frère louait cette maison. Aujourd'hui je veux retablir cette injustice vis des autres enfants. Quelle démarche effectuée?
      0
      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374 > nikodeco
         
        Quelle démarche effectuée?
        Au risque de ne pas encore être compris, je vous répète de confier le règlement de la succession de vos parents à un notaire.
        Il est inutile de balancer 36 messages sur ce forum, je ne changerai pas une virgule.
        view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7991477-maison-familiale
        0

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