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Donation sous tutuelle

Stephan -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour
je souhaiterais savoir combien d'estimation d'un bien avez vous besoin dans le cadre d'une donation partage faite à une personne sous tutelle.
cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
Votre question s'adresse à qui ? Elle doit être posée au juge des tutelles, et non sur sur ce forum.
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