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Donation sous tutuelle

Stephan - 31 oct. 2018 à 11:44
Gayomi Messages postés 17343 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 2 nov. 2018 à 11:08
bonjour
je souhaiterais savoir combien d'estimation d'un bien avez vous besoin dans le cadre d'une donation partage faite à une personne sous tutelle.
cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 17343 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 9 450
2 nov. 2018 à 11:08
Votre question s'adresse à qui ? Elle doit être posée au juge des tutelles, et non sur sur ce forum.
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