Donation sous tutuelle

Stephan - 31 oct. 2018 à 11:44
Gayomi Messages postés 18975 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 2 nov. 2018 à 11:08
bonjour
je souhaiterais savoir combien d'estimation d'un bien avez vous besoin dans le cadre d'une donation partage faite à une personne sous tutelle.
cordialement
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1 réponse

Gayomi Messages postés 18975 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 10 270
2 nov. 2018 à 11:08
Votre question s'adresse à qui ? Elle doit être posée au juge des tutelles, et non sur sur ce forum.
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