Donation sous tutuelle ... Signaler Stephan - Dernière réponse le 2 nov. 2018 1 réponse bonjour je souhaiterais savoir combien d'estimation d'un bien avez vous besoin dans le cadre d'une donation partage faite à une personne sous tutelle. cordialement 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Gayomi Votre question s'adresse à qui ? Elle doit être posée au juge des tutelles, et non sur sur ce forum. Sujet Précédent Sujet Suivant
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